Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente

Les parties ont été régulièrement convoqués par le greffe du juge des contentieux de la protection à l'audience du 7 novembre 2024. M.

Il convient en conséquence de déterminer les mesures conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers.

Le juge doit se déterminer, pour apprécier la bonne foi, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

le déficit temporaire total - de déterminer le déficit temporaire partiel - de déterminer le déficit fonctionnel permanent - de déterminer l’importance des souffrances endurées - de déterminer le préjudice

ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources

En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

que les déclarations d'ISF pour les années 2013 à 2017 déposées le 5 juin 2019 par les époux [B] auprès du service des impôts de leur domicile n'étaient pas de nature à révéler l'exigibilité de l'imposition

[G] [Z] s'acquittera de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées par la commission à la suite de sa réunion du 13 novembre 2025 ; DIT que ces mesures imposées resteront annexées au présent

de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission.

si le locataire est redevable du supplément de loyer, l'organisme d'habitations à loyer modéré est tenu de demander annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 Avril 2026 MINUTE N° : LA/ELF N° RG 23/01814 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L46H 50A Demande

Le juge des contentieux de la Protection a donné connaissance du courrier adressé par le service des impôts de [Localité 54] selon lequel les époux [C] organiseraient leur insolvabilité ce que réfute le

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire

Il convient en conséquence de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 2 juillet 2025.

ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du HAUT-RHIN, INFIRME les mesures imposées le 19 juin 2025 par la Commission de surendettement des particuliers du HAUT-RHIN,