Ainsi, cet acte, signifié à l’étude, fait foi jusqu’à inscription de faux des mentions qu’il contient.

Par courrier du 1er septembre 2024, Madame [K] [T] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et la société [Q] a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

Elle ajoute qu’il a dû souscrire un contrat d’assurance responsabilité à ce titre.

Selon l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il émet des contestations sur la manière d’y procéder ou de le

La SCI [B] a mandaté un commissaire de justice lequel a dressé un procès-verbal de constat le 25 février 2026.

dit procès-verbal dès qu’une demande en ce sens a été formée.

Par ailleurs, l'article 837 ancien du même code énonce « Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires

[F] [Y], ce que ce dernier ne conteste pas. 1.

Le procès-verbal de livraison est intervenu, le 16 décembre 2024, avec réserves.

Elle maintient qu'elle n'est pas à l'origine de la modification de la résolution, qu'elle s'est contentée de retranscrire la résolution, telle que votée ou amendée.

Au surplus, elle maintient ses demandes contenues dans l’assignation : La condamnation de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier de justice du 12 mai 2025, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a fait signifier à Monsieur [M] [L] un procès-verbal de saisie-attribution pour un montant de 330.129,47 euros

La SARL CCTAP ne conteste pas avoir réalisé le contrôle technique sur le véhicule litigieux mais conteste formellement toute faute et responsabilité.

avoir connecté illégalement les caravanes aux mêmes réseaux eau et d’électricité que les occupants de la partie Nord de la parcelle » (pièce n°4 demandeur).

d’injonction de payer rendue par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg le 2 avril 2025 ; Qu’au visa des articles R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste

Par requête du 23 mai 2025 reçue au greffe le 26 mai 2025, la [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer d’une contestation de la décision de rejet de la [4].

Elle conteste s'opposer à la tenue d'une comptabilité et souligne avoir elle-même pris l'initiative de solliciter un expert en ce sens.

Enfin, elle conteste par ailleurs les montants réclamés par les demandeurs au titre des préjudices allégués.