Madame [S] [I], représentée par son conseil, sollicite du juge de constater l'existence de contestations sérieuses et par suite son incompétence, et de condamner Madame [M] [L] à lui verser 1 000 € au

Il convient donc de constater que l'existence d'impayés de loyers n'est nullement contestée et que la contestation porte uniquement sur le montant non sérieusement contestable.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

[D] ont donné à bail commercial à la société 3H Food des locaux situés [Adresse 3] (correspondant aux lots n° 1, 23 et 24) pour une durée 9 années à compter du 10 février 2023, moyennant un loyer annuel

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Sur la demande d’expulsion Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

au titre des arriérés de loyers, charges et frais au 28 septembre 2024 et dire et juger que cette somme produira intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d'intérêt légal majoré de six points

Il est en tout état de cause relevé qu’en annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués (1.000 euros le 10 octobre 2024).

En conséquence, il n’apparait aucune contestation sérieuse sur ce point.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Des loyers sont demeurés impayés.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

La demande se heurte donc à des contestations sérieuses. Il n’y a pas lieu à référé.

Dès lors, la société Tesla France est fondée à solliciter la condamnation du défendeur au paiement des intérêts.

BRICKS OUTLETS conteste l’analyse que la défenderesse fait des stipulations concernant la période de franchise de loyer.

un loyer mensuel et pour une certaine durée, et est soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989, - le trouble manifestement illicite allégué doit être caractérisé avec évidence,

Tout d'abord, il s'agit du rétablissement d'une situation que les parties avaient voulue au stade de la rédaction du contrat, à savoir celle qui consiste à corréler chaque année le loyer avec l'indice