contre lui, même si la décision de prise en charge est devenue définitive en l’absence de recours formé par l’employeur dans le délai imparti pour la contester.

Par courrier en date du 10 décembre 2020 adressé au Recteur de l’Institut Catholique de [Localité 2], Monsieur [J] a formé un recours contre cette décision.

Il ressort des éléments versés aux débats que cette assemblée générale est entachée de vices faisant encourir la nullité aux délibérations votées à cette occasion.

Copie exécutoire à : Me FLECHELLES-DELAFOSSE Copie certifiée conforme à l’original à : Me CASTERA délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 26 juin 2023, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DE

Il ajoute que les éléments de contexte général ne peuvent pas avoir d’incidence sur le présent litige, qu’il n’est pas établi que la consultation de son dossier soit intervenue dans des conditions vexatoires

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution

Elle précise que la contestation par l’employeur de la valeur de certains témoignages est inopérante, le juge appréciant souverainement leur force probante au regard de l’ensemble des pièces du dossier

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Dès lors, la contestation élevée par Madame [N] [U] ne saurait être considérée comme sérieuse sur ce point, la définition d'une pointe de pignon ne relevant pas de l'interprétation du contrat.

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

Elle conteste l’existence d’un fait accidentel en l’absence de témoin et invoque la tardiveté de l’envoi des arrêts de travail par l’assuré.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

En l’espèce, aucun élément ne permet de considérer que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

La défenderesse qui n’a pas constitué avocat ne conteste pas cet élément de fait relaté dans le courrier de réclamation du 20 juillet 2018 adressé à SFR, corroboré par des photos qui font apparaître le

à son exécution.

relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions

A l'occasion d'un second incident le juge de la mise en état par ordonnance du 30 novembre 2023 a rejeté la demande de sursis à statuer formée par l'Association Consistoriale Israélite de [Localité 4]