SUR LA RESILIATION : -       Sur la recevabilité de l’action : L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat

Sur la recevabilité de la demande L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 alors applicable prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande, que l'assignation aux fins de constat de la résiliation

Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 8 septembre 2023, Monsieur [J] [E] et Madame [P] [E] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.

Ce même article dispose désormais que ""tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

En application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le

1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés, régime auquel est soumis le bail litigieux.

principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [X] [G] ainsi que de tous occupants de son chef

de ses allocations chômage par France Travail.

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d'exécuter l'ensemble des obligations du contrat.

Elle a indiqué avoir contacté la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES afin d'expliquer la situation et que depuis que son mari a repris le travail, un échéancier a été mis en place à hauteur de 490 euros

admis que cette oeuvre n’est pas reproduite ; ii) L’oeuvre d’[N] [I] dont la reproduction est contestée au titre des usages internet 2019 alors qu’il est admis que cette oeuvre n’est pas reproduite ;

Monsieur [H] [U] précise à ce titre qu’il ne conteste pas le principe, ni le montant de la dette, mais sollicite un échéancier de paiement à hauteur de 150 € par ainsi que la suspension des effets de la

En page 23 et 27, il est spécifié que les biens vendus seront réputés achevés lorsque les travaux prévus au contrat seront exécutés et que pour livrer les biens aux acquéreurs, une fois les travaux achevés