N° RG 23/03776 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QGP PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

[B] [V] et Mme [N] [T] épouse [V] un prêt immobilier d'un montant de 116.560 euros, remboursable en 240 mensualités au taux d'intérêt fixe de 4,01 % l'an hors assurance, destiné à financer le rachat d'un

Il apparaît que la convention par laquelle les consorts [W] ont mis à disposition le local correspond davantage à un prêt à usage ou commodat qui est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose

Il convient en conséquence de distinguer entre les créances selon qu’elles concernent l’une ou l’autre des maisons et, s’agissant du logement des concubins, entre celles qui sont nées pendant le pacte

d’un montant total de 130 000 €, soit : - un prêt de 62 210,56 € au taux d’intérêts variable de 6,4598 % l’an, remboursable en 216 mensualités, garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite à la

, et qu’une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, pourra être accordée en raison de la complexité des opérations par le juge chargé de la surveillance du partage, - dit que le notaire financera

À l'issue d'une information judiciaire, la BNP PPF a été renvoyée du chef de pratique commerciale trompeuse, dans le cadre de la commercialisation de ces prêts, devant le tribunal correctionnel de Paris

au 12 JANVIER 2026 JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le douze Janvier deux mil vingt six ENTRE : S.A.

SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la société CREDIT DU NORD, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [X]

V n°3779, sur le bien immobilier ci-après décrit, - un prêt d’un montant de 136 411 € au taux d’intérêt fixe de 4,40 % l’an, remboursable en 276 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers

pour un foyer fiscal comprenant une part et demie.

Par acte du 9 avril 2021, les parties sont convenues de proroger la date de réalisation des actes définitifs au 30 juin 2021.

suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : [K] [V], demeurant [Adresse 3] [B] [P], demeurant [Adresse 3] parties demanderesses, représentées par Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL CECCOTTI, avocats

L'affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026, prorogé au 8 avril 2026.

Sur la nature de la convention liant les parties Les articles 1875 et suivants du Code civil, qui fixent les règles relatives au contrat de prêt à usage ou commodat, régissent les conventions liant la

d'une marge de quatre pour cent l'an ”.

Soit en totalité 6586,06 € avec intérêts au taux contractuel de 9,386 % l'an à compter de l'assignation et 100 € au titre de l'indemnité conventionnelle, la somme revendiquée , de ce chef , s'analysant

) un prêt d’un montant de 31.600 euros.

L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du 27 septembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant