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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69734ceccdc6046d4767d10c
8 janvier 2026
Elle affirme ainsi que c’est le non-respect par Monsieur [P] [U] des préconisations d’utilisation de l’échelle qui ont fait qu’elle a glissé sous son poids lorsqu’il l’a utilisée pour monter.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c443
25 janvier 2024
Il a de plus été jugé que la retenue sur traitement (...) constitue une mesure purement comptable qui n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire, au total, en vertu de la jurisprudence applicable
65aaca2a0c777d3ec8eb3656
19 janvier 2024
En outre, selon l'article L.1221-10 du code du travail, applicable aux faits de l'espèce, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des
69847002cdc6046d47011f51
2 janvier 2026
Il ressort du relevé de compte employeur de la société [7] que Madame [I] [X] a été absente pendant 401 jours suite à son accident de travail.
PCP JCP référé
661436163bbdffcd9171a815
8 avril 2024
Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en
689b911f40cd0f0b3d00869b
4 juillet 2025
L’association souligne que dans ce cadre a été conclu une convention sur les conditions d’attribution de la subvention, ledit accord mentionnant l’exonération de toute cotisation.
Chambre des référés
6686cfb8f1b6ced96e7d795b
4 juillet 2024
collective applicable.
7ème JEX
671944641486831808a009aa
3 octobre 2024
A l’audience du 16 mai 2024, l’affaire a fait l’objet d’une mise à disposition au greffe en date du 4 juillet 2024 avec prorogation au 3 octobre 2024.
JAF Cabinet 3
678177916d34da2cbdcdb017
10 janvier 2025
au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité
695c288d75782d5f06e576e9
5 janvier 2026
[L] - exerçant en nom propre sous l’enseigne NGA COUVERTURE - a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’annulation du redressement et de la mise en demeure.
67a51188e6367a63fbf3e853
11 octobre 2024
La Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) de la Côte d’Opale a informé l’employeur de la reconnaissance du caractère professionnel de cette affection.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
Par décision du 28 novembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a expressément rejeté la contestation de l'employeur.
6a175518cdc6046d47279a24
19 mai 2026
Sur la régularité de la lettre d’observations L’article R.243-59, III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : “III.- A l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat
Chambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 5 juin 2024, le juge aux affaires familiales a notamment : dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable
689badb540cd0f0b3d013159
3 juillet 2025
non-respect de la réglementation en matière de sécurité, qu’il lui appartient d’établir qu’il a rempli son obligation d’évaluation des risques et qu’il a pris les mesures nécessaires pour contrer les
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
a interrompu le délai applicable à la reconnaissance de la faute inexcusable.
ée de Me SOPHIE DECHAUMET, avocate au barreau de PARISc/DEFENDEUR
6740d898ff61ed6c5001c1c8
10 octobre 2024
à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son
CTX Protection sociale
69d80ea5cdc6046d47b0abc5
8 avril 2026
Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir
Pôle Civil section 2
69d81b70cdc6046d47b1b4fc
9 avril 2026
Aux termes de l’article 26 §1 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, abrogé depuis mais applicable en l’espèce, le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
En deuxième lieu, l'article L. 2261-34 du code du travail dispose que, jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels
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