Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce En application de l'article 267 du code civil ( version en vigueur , au 01 janvier 2016) , «A défaut d'un règlement conventionnel

, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

de Lyon en partage judiciaire.

Le président du tribunal judiciaire règle donc à titre provisoire les conditions d'usage et de jouissance des biens indivis et le cas échéant , les conditions financières de cette jouissance en fixant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00114 SM/FN N° RG 23/04727 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MHEJ 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [V] HERNANDEZ, assistée de Madame

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° minute : 25/00022 N° RG 24/00704 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVPB Chambre : 02 LIQUIDATION DE COMMUNAUTE Section : 1 Me Jean-philippe BOREL, vestiaire

de Lyon ; -Reprendre l'instance en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ; -Ordonner la vente sur licitation du bien immobilier, à l'audience des criées du tribunal judiciaire

Enfin, il appartient au notaire commis de procéder à une estimation dudit bien au titre des opérations de compte, liquidation et partage pour lesquelles il est désigné.

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

[I], liquidateur judiciaire, et la SARL Financière de l’étoile, a, principalement : - dit que la société Financière de l’étoile a gravement manqué à son devoir d’information et de conseil, et engagé sa

des intérêts patrimoniaux des époux, - dit que Madame [F] [I] prendra en charge le règlement de l'emprunt immobilier afférent au dit bien, à charge de créance lors des opérations de liquidation et de

* Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux : Les époux ont signé un contrat de mariage instaurant un régime de séparation de biens qui a été reçu le 3 mai 2019 par Maître

, à la somme de 45 € par mois, et le condamner à régler cette somme, annuellement, conformément aux dispositions de l’article 815-9 du Code civil, entre les mains du notaire liquidateur ; débouter [A]

toute défense au fond; Attendu en l’espèce, l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale

- DIRE qu’il y a lieu à liquidation du régime matrimonial, compte-tenu de l’existence d’un bien immobilier commun.

[Y] [F] a fait assigner Mme [N] [Z] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en liquidation de l’indivision ayant existé entre les parties.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA, le 16 février 2024, Madame [N] demande au juge de : - ordonner le partage judiciaire afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts

Sur la liquidation du régime matrimonial L'article 267 du Code civil dispose d’autre part qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision