Ainsi, compte tenu de la durée et de la localisation de la blessure, cela justifie d’allouer une indemnité de 1.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.

à ARCHIPEL HABITAT au titre des sous-loyers illicites dans l'attente de cette communication.

[F] un indu d’un montant de 5 119,29 euros (4 653,90 euros au titre de l’ASI versée à tort du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2022 et 465,39 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire des frais de gestion

Le tribunal constate effectivement que tant l'article L114-17-2 que l'article R114-11 du code de la sécurité sociale offre le choix au Directeur de l'organisme social de recouvrir les sommes dues au titre

N° RG 23/00450 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7UJ Minute : 24/00907 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Pôle social - N° RG 22/00698 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWSS Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M.

Concernant la sous-location, il est indiqué que Monsieur [E] [I] est un ami de Monsieur [X] et que Monsieur [R] [N] est un membre de sa famille, sans qu’il soit établi qu’il s’agisse d’une occupation qui

MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

[D] [H] et Mme [X] [J] épouse [D] de produire en copie le relevé de toutes les transactions locatives recensant les locations de courte durées , réalisées par eux , par l'intermédiaire du site Airbnb.fr

Elle a confirmé l’absence de demandes au titre des mesures provisoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) l’enfant a un lien étroit avec cet État membre du fait, en

de son chef avec au besoin le concours de la force publique ; -condamner Monsieur [T] [I] à lui payer la somme de 2 514,42 euros au titre des indemnités d'occupation dues au 2 janvier 2025 ; -condamner

Le tribunal constate que les attestations produites émanent de membres de la famille sans déterminer la date effective de pose de l'installation se contentant d'indiquer pour certains qu'au 23 décembre

et les pays tiers.

A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Ils sollicitent : à titre principal, la constatation de la résiliation du bail par l'effet du congé pour vente et, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; l'expulsion

et les pays tiers.

L’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

et les pays tiers.