Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers déclarés. Monsieur [N] [C] a contesté les mesures imposées.

Le créancier produit les justificatifs de ses créances et déclare que celles-ci s'élèvent aux sommes de 5744,54 euros et 322,91 euros. A cette audience, Monsieur [S] a comparu en personne.

de sa créance.

A l’audience du 29 janvier 2026, l’EPIC Val Touraine Habitat, représenté par un salarié muni d’un pouvoir, a repris les termes de son assignation et actualisé sa créance à 1.184,54 euros.

du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires au jour du jugement à intervenir, étant ici rappelé que le montant de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, s'élève à la

Cette dernière indique détenir une créance de 8844,53 euros arrêtée au 22/11/2023, et le débiteur confirme cette créance à l’audience.

L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de la signification.

France travail Ile de France a confirmé sa créance par courrier reçu au greffe le 8 janvier 2026.

Les autres créanciers ne comparaissent pas davantage. La décision est mise en délibéré au 02 avril 2025. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures

Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Madame [X] [V] est salarié en CDD. Sur les trois derniers mois, elle a perçu le revenu mensuel net moyen de 1872,16 euros.

Le créancier fait valoir que Madame [U] [B] est salariée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et perçoit un salaire de 1532 euros, ainsi qu’une prime d’activité de 616 euros.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

[M] [L] est salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de la société [Adresse 6].

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;Ordonner l'effacement partiel des créances rééchelonnées ;Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires

Ces mesures imposées ont été notifiées aux créanciers et au débiteur. Madame [I] s’est vue notifier ce plan le 2 juin 2025.

fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

, outre le risque pesant sur ses 10 salariés.