Le créancier concerné par la procédure n’a ni comparu, ni écrit. La décision a été mise en délibéré à la date du 9 janvier 2025.

En application de ces articles, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre

pourra, pendant la durée de ce moratoire, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement, sans autorisation préalable du juge ; RAPPELLE que les créanciers

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 24 février 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait connaître d'observation

d'exécution en cours au présent jugement, relatives aux créances visées par les mesures adoptées par la présente décision et interdit aux créanciers concernés par la procédure de procéder à une quelconque

En l'absence de contestation sur ce point, les créances envers Mme [L] [D] née [R] [Y] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission

Sur les demandes accessoires : Monsieur et Madame [X], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Le SIP [Localité 25] a rappelé le montant de sa créance sans observation sur les mesures. Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.

inscrits ayant déclarés leur créance dans la procédure CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 383 354 594 dont le siège social est sis [Adresse

[F] [U] par l’un des créanciers partie à la procédure, pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité des mesures, RAPPELLE qu’en cas de défaut de paiement d’une seule des

À ce jour, au vu de l'état des créances dressé par la commission et des créances actualisées par les créanciers, Madame [W] [Y] doit faire face à un endettement d’un montant total de 32 853,74 euros, qui

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 09 décembre 2024, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait connaître d'observation

Nonobstant la déchéance qu'ils encourent dans la procédure de distribution en application de l'article L. 331-2, les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire peuvent y procéder

représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI, avocat au barreau de TOULOUSE - Débiteur saisi Monsieur [B] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] demeurant [Adresse 8] non comparant - Créancier

Par ailleurs, il a demandé la réduction du taux d’intérêt 0 0 % Parmi les créanciers avisés de l'audience, [19] et [30] mandaté par [9] ont écrit au tribunal pour faire valoir leurs créances ou points

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 09 décembre 2024, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms.

la procédure de surendettement.

[Z] [E] et d’autre part, la diminution du montant des créances. Le débiteur bénéficiera d’un rééchelonnement de ses créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%.

[X] [S] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission lors dans son état des créances du 17 juin 2025. 2.2.