du travail, le comité social et économique (CSE) de la société Aldi Marché Dammartin a voté le recours à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-91 du même code et désigné la SAS Sogefi Experts

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00211 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYXW

aux dispositions de la sécurité sociale (Livre VI) en matière de cotisations et contributions sociales.

[Z] a été débouté de sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle par jugement du pole social en date du 21 novembre 2023. Sur la perte de gains futurs M.

sociale.

-8 du code de la sécurité sociale.

médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. » L'article L443-2 du code de la sécurité sociale

sociale.

N° RG 24/00709 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4DS Elle fait valoir à titre principal, sur le fondement de l’article R.322-10-4 du code de la sécurité sociale, que la CPAM a reconnu avoir réceptionné la

de dommages et intérêts pour ses préjudices physiques et moraux, -Débouter la société AIR ALGERIE de ses demandes reconventionnelles, -Ordonner l’exécution provisoire, -Condamner la société AIR

Le 21 novembre 2014, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon d'une opposition à l'exécution de ce titre.

Dès lors, c’est à bon droit que l’URSSAF a appliqué l’évaluation forfaitaire à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale et réclame à la société [1] la somme de 10 676 € au titre des cotisations et

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise

Elle fait valoir à titre principal, sur le fondement de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale, que la matérialité de l’accident du travail n’est pas établie relevant que la décision de la caisse

A titre subsidiaire : - Ordonner une consultation médicale ou une expertise médicale confiée à un médecin, conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec pour mission de : - Prendre

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

de l’article 700 du code de procédure civile, et la débouter de sa demande au titre des dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 23/01401 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUOT N° Minute : 26/00682

SUR CE : - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 2° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs au recouvrement

sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : A titre principal, - débouter la SASU [1] de l'ensemble de ses demandes ; - déclarer la décision de prise en charge