Le [Date décès 1] 2015, Mme [T] [C] est devenue gérante de la SCI AREL en lieu et place de son époux décédé.

demande et a proposé le 10 juillet 2025, des mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée maximum quatre-vingt-quatre mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites

du 10 mai 2007 n° 2007-774 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 (tarif des huissiers) devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

[J] [I] aux fins de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 10 et 10-1, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et notamment ses articles 35 et 36, - le recevoir en ses demandes

Monsieur [V] [K] le 31 juillet 2024 par voie électronique et le 20 août 2024 par commissaire de justice à [N] [K], le syndicat des copropriétaires, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret

toutefois, la pose des menuiseries extérieures n’ayant à l’évidence pas été réalisé selon les règles de l’art, elle a sollicité un Commissaire de Justice afin de faire constater l’ensemble des malfaçons décelées

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [B], est décédé le 30 septembre 2018 des suites d'une opération chirurgicale (ablation de la vésicule biliaire) au Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne.

indiquant que l’état mental de Monsieur [O] [A] ne fait pas obstacle à sa comparution ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret

tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret

LIGURE, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS VAR EST IMMO, sollicite de Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, au visa des articles 8, 50 du décret

que l’état mental de Madame [U] [M] épouse [Y] ne fait pas obstacle à sa comparution ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret

Au soutien de ses prétentions, [1] sur le fondement de l’article 25 du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, a indiqué que M.

devant le tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, ainsi que sur le fondement du décret

’à défaut de règlement spontané des condamnations et en cas d’exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l’article 10 du décret

tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret

procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret

du 17 juin 2025, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner la SCI MAÏLLEO au paiement de la somme de 17.249,36 euros, au titre des charges