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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Référés
69cd7296cdc6046d47c7fea0
1 avril 2026
La demande de condamnation des cautions au paiement des sommes dues à titre d’indemnités d’occupation, à compter du 30 novembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués, sera rejetée.
Référés Cabinet 3
6722861f3f64f31269862cf1
11 octobre 2024
De plus, le commandement de payer du 15 mars 2024 a été régulièrement dénoncé aux cautions le 25 mars 2024. En conséquence, il convient de condamner M. [K] [N] et M.
18° chambre 1ère section
65a04088ea2f9efae430e9f4
11 janvier 2024
de Monsieur [C] [N] ; - condamné la SARL RP IMMOBILIER LTD à payer à la SCI CEROL la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL RP IMMOBILIER
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884eecdc6046d4746ad9e
26 mai 2026
Il convient donc de condamner la SCEA [G] [O] et Fils à payer au Fonds commun de titrisation Savoir-Faire la somme de 289.706,50 €, somme arrêtée au 29 août 2024, outre intérêts au taux de 1% sur la somme
Chambre 02
6a15e453cdc6046d47055329
Dans ces conditions, la société Crédit Logement, qui a bien payé à la banque, en sa qualité de caution, la créance due par les débiteurs, est bien fondée à obtenir le remboursement des sommes ainsi versées
9ème chambre 2ème section
6627fcc142439575e2f7e039
23 avril 2024
Mme [V] a été mise en demeure de payer cette somme en sa qualité de caution, par LRAR du même jour.
8ème Chambre
66b123e6df1f582838351471
25 juillet 2024
, à s’acquitter des sommes dues en ses lieu et place.
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb67
7 juillet 2025
en déduction des sommes dues par la société A La File Indienne.
JCP
668c2aeb894f7f4d2e09f1ce
8 juillet 2024
Elle sera également condamnée à payer à M.
JCP Référés
695ed591cdc6046d478d1771
5 janvier 2026
[N] [T], - condamner M. [N] [T] à lui payer une somme de 5.216,02€ au titre des loyers, charges et frais impayés au 16 avril 2024, - condamner M.
Chambre des Référés
68642ce90bb2f8a66ca61955
1 juillet 2025
[C] à lui payer la somme de 10 200 euros en qualité de caution, - condamner solidairement la locataire et M.
Chambre 1 Section 1
69d56c1dcdc6046d477212ae
7 avril 2026
2022, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.
JCP CTX
69ea6d77cdc6046d474c1117
9 avril 2026
au titre de l’indemnité légale ; Condamner in solidum les époux [L] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la
PCP JCP ACR référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30d8
10 juillet 2024
qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, et ce jusqu'à la reprise des lieux ; -Que l'équité commande de condamner solidairement Monsieur [G] [J], et la caution (Madame [U] [M] épouse
POLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee125
7 janvier 2025
Par conséquent, Mme [M] [V] sera condamnée à payer à la SA CEGC une somme de 143 604,55 euros.
Chambre des référés
6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8
19 mai 2026
Sur la demande de provision Monsieur [D] [P] sollicite la condamnation solidaire de la SARL ERT CONSTRUCTION et de Monsieur [N] [U] en sa qualité de caution à lui payer la somme provisionnelle de 22 569,92
4ème chambre civile
68e88b833ea43407b9fbbac6
6 octobre 2025
Monsieur [R] [N] à relever et garantir intégralement Monsieur [K] [C] de toutes sommes auxquelles ce dernier pourrait être condamné à payer à l’APST au titre de son engagement de caution ; - Condamner
Deuxième Chambre
6807e3e9eb5d421e6c599bcc
4 avril 2025
Madame [U] [Y] sera en conséquence condamnée à payer à la SASU HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE la somme de 22.421,24 euros.
662bf14de266e89ef1189eba
26 avril 2024
au taux légal à compter du 06 février 2023, date de la quittance ; - Condamner solidairement Monsieur [P] [G] [D] [N] et Madame [W] [N] née [C] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de
JCP CIVIL
69ced4e7cdc6046d47e805fd
Par suite, la dette locative s’élève à la somme de 2284 euros au 15 mai 2025, échéance d’avril 2025 incluse, et il convient de condamner Monsieur [X] [R] à payer ladite somme avec intérêts de droit sur
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