CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 962 résultats pour « décision de la compétence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0adc91e3bdd7a889b70

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d0dcdc6046d47ce65a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68716670d395d6ba9f2a7b44

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd535ce85d0474bddb52ce

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

21 février 2025 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 avril 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision

Source officielle
TJ

Référés

675a12c43bace64ddb46b7f7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence de la juridiction judiciaire Aux termes de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efe7cdc6046d472fc2c7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés : En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f05bcdc6046d472fccd9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés : En application de l’article 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884917342d338c20d4ff0a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le prononcé de la décision a été fixé au 28 juin et prorogé au 5 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626409

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f06dcdc6046d472fce91

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

69cebe1dcdc6046d47e65cab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Selon les articles 484 et 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie dans les cas où

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10354a01215df7795ce

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la société JAIPH fait valoir, en réponse à l'exception de compétence relevée, que le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître des actions tendant

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67ed8cd7da9e15c5131fe3e8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence d'attribution du juge de l’exécution Selon l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable au présent litige, le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e2868fcdc6046d479cd1a7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

27 janvier 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 avril 2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee46b01eea4cf01aa0b1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6711558daa7e95fd3fcf7dd7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris Il est constant que Madame [U] [N] a souscrit le 1er janvier 2008 avec la société CERASA un contrat d’agent commercial qui contient

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6629494f204c0caeeb98fc28

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d409e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (célébration du mariage à MADAGASCAR), il y a lieu de vérifier expressément

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa1

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (la nationalité malgache de l’épouse et la célébration du mariage à MADAGASCAR

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6797e4d757f17f9be6af5882

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS ET DECISION Sur la compétence et la loi applicable Attendu que Madame [W] [P] et Monsieur [J] [I] sont de nationalité française mais ils se sont mariés en TURQUIE ; Sur la compétence du juge

Source officielle

Page 9 sur 1249

← PrécédentSuivant →