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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0adc91e3bdd7a889b70
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites
PCP JTJ proxi fond
69d94d0dcdc6046d47ce65a5
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17
REFERE JCP
68716670d395d6ba9f2a7b44
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les
PCP JCP ACR référé
67fd535ce85d0474bddb52ce
10 avril 2025
21 février 2025 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 avril 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision
Référés
675a12c43bace64ddb46b7f7
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence de la juridiction judiciaire Aux termes de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives
JCP REFERES
6a21efe7cdc6046d472fc2c7
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés : En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence
6a21f05bcdc6046d472fccd9
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés : En application de l’article 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa
CTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff0a
5 juillet 2024
Le prononcé de la décision a été fixé au 28 juin et prorogé au 5 juillet 2024.
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626409
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le
6a21f06dcdc6046d472fce91
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence
PPP PÔLE MTT
69cebe1dcdc6046d47e65cab
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Selon les articles 484 et 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie dans les cas où
PCP JCP fond
65aec10354a01215df7795ce
18 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la société JAIPH fait valoir, en réponse à l'exception de compétence relevée, que le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître des actions tendant
Juge de l'Exécution
67ed8cd7da9e15c5131fe3e8
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence d'attribution du juge de l’exécution Selon l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable au présent litige, le juge de l'exécution
69e2868fcdc6046d479cd1a7
8 avril 2026
27 janvier 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 avril 2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision
1ère chambre - Référés
677eee46b01eea4cf01aa0b1
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve
5ème chambre 1ère section
6711558daa7e95fd3fcf7dd7
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris Il est constant que Madame [U] [N] a souscrit le 1er janvier 2008 avec la société CERASA un contrat d’agent commercial qui contient
6ème CHAMBRE CIVILE
6629494f204c0caeeb98fc28
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409e
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (célébration du mariage à MADAGASCAR), il y a lieu de vérifier expressément
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa1
22 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (la nationalité malgache de l’épouse et la célébration du mariage à MADAGASCAR
Chambre famille CAB 1
6797e4d757f17f9be6af5882
6 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION Sur la compétence et la loi applicable Attendu que Madame [W] [P] et Monsieur [J] [I] sont de nationalité française mais ils se sont mariés en TURQUIE ; Sur la compétence du juge
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