de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 9 avril 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 9 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée

SUR QUOI Sur les demandes relatives à la résiliation du bail commercial Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut

Il est en outre sollicité l'exécution provisoire de la décision à intervenir. VILOGIA accepte les délais de paiement proposés pour le reliquat de la dette.

Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu’à la décision du Juge du surendettement statuant sur le recours de la décision précitée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

Localité 3] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail commercial et l'expulsion En application de l'article 835 du code de procédure civile, le juge de référés peut toujours,

Le même jour, elle a résilié ses contrats en cours, souscrits auprès de la société APRIL.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Il résulte de l’historique de compte et du détail de créance versés aux débats que le premier impayé non régularisé est daté du 4 octobre 2022, de sorte que la

La décision est mise en délibéré pour être rendue le 9 avril 2025.

Toutefois, il n'a pas été justifié du caractère définitif de cette décision récente au jour de l'audience.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023

dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] non-comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05/06/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Seine Saint Denis par la voie électronique le 16 novembre 2023