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2 179 résultats pour « décision entérinant l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

67169b8ab098d256e1fd466b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03838 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPACW N° MINUTE : Requête du :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c89cdc6046d4726ed36

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca260c777d3ec8eb35f2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

juridictionnelle Totale numéro 2021/017887 du 23/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) partie défenderesse MDMPH [Localité 4] Direction Métropole de [Localité 4] [Adresse 1

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f95d554c55098ec94dd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f958cdc6046d47af12d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par requête en date du 21 décembre 2023, Monsieur [N] [D] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces décisions.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ff353e3bdd0778674c6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

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TJ

Référés

67f6e84aa9d5adc260628031

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cependant, il convient de constater que les parties se sont mis d'accord sur un échéancier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5a954a01215df786000

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par décision du 06 mai 2021, la caisse primaire d’assurance maladie des YVELINES (ci-après la caisse) a informé madame [O] [Z] que l’exonération du ticket modérateur ne lui serait plus accordée à compter

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TJ

1/4 social

659d9d83aa704a07f49344b2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La décision sera contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’homologation de l’accord En cours d’instance, les parties se sont rapprochées. M.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

31 août 2023 au 31 août 2026 mais rejeté les autres demandes puis confirmé ses refus par décisions intervenues après recours administratif de Monsieur et madame [B] par décisions du 21 décembre 2023.

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TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534cbfa4c7b1df1c61ec

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties

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TJ

Référés

675a12c73bace64ddb46b871

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

* Sur les dépens de l'instance L'article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160b79cdc6046d4708375c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par décision du 19 décembre 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a : - rejeté la prestation de compensation du handicap ; - accordé une CMI mention priorité

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les mesures de fin de jugement Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’

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TJ

Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle ajoute que si une provision devait être accordée à Madame [U], elle devrait être à la charge de la compagnie GMF. Le dossier a été mis en délibéré au 2 avril 2026.

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TJ

Juge Libertés Détention

6866c688d33109fd079aa547

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Juillet 2025, Accorde l’aide

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TJ

Serv. contentieux social

6631311f19f939ca6242b605

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174ca6cdc6046d4726ef5f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27ee74459e0c7ecea8b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 29 novembre 2022, Madame [C] a reçu un accord pour la RQTH et une orientation professionnelle vers le marché

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6960071ccdc6046d47aae9ac

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

le bénéfice de l’AEEH du 1er juillet 2024 au 31 août 2026 ; - Ne pas accorder le bénéfice d’un complément 1 de l’AEEH ; - Infirmer la décision de la [9] du 14 novembre 2024 en ce qu’elle avait statué

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