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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
67169b8ab098d256e1fd466b
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03838 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPACW N° MINUTE : Requête du :
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c89cdc6046d4726ed36
22 mai 2026
Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à
65aaca260c777d3ec8eb35f2
18 janvier 2024
juridictionnelle Totale numéro 2021/017887 du 23/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) partie défenderesse MDMPH [Localité 4] Direction Métropole de [Localité 4] [Adresse 1
Ctx protection sociale
68128f95d554c55098ec94dd
8 avril 2025
Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou
69d7f958cdc6046d47af12d0
8 avril 2026
Par requête en date du 21 décembre 2023, Monsieur [N] [D] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces décisions.
PCP JCP ACR fond
668d7ff353e3bdd0778674c6
9 juillet 2024
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Référés
67f6e84aa9d5adc260628031
Cependant, il convient de constater que les parties se sont mis d'accord sur un échéancier.
65aec5a954a01215df786000
19 janvier 2024
Par décision du 06 mai 2021, la caisse primaire d’assurance maladie des YVELINES (ci-après la caisse) a informé madame [O] [Z] que l’exonération du ticket modérateur ne lui serait plus accordée à compter
1/4 social
659d9d83aa704a07f49344b2
19 décembre 2023
La décision sera contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’homologation de l’accord En cours d’instance, les parties se sont rapprochées. M.
TECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
31 août 2023 au 31 août 2026 mais rejeté les autres demandes puis confirmé ses refus par décisions intervenues après recours administratif de Monsieur et madame [B] par décisions du 21 décembre 2023.
1ère ch. - Sect.4
66a1534cbfa4c7b1df1c61ec
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties
675a12c73bace64ddb46b871
8 octobre 2024
* Sur les dépens de l'instance L'article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou
6a160b79cdc6046d4708375c
26 mai 2026
Par décision du 19 décembre 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a : - rejeté la prestation de compensation du handicap ; - accordé une CMI mention priorité
Affaires civiles
69de92c8cdc6046d473d0915
13 avril 2026
Sur les mesures de fin de jugement Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’
Chambre 8 REFERES
69d97416cdc6046d47d16035
2 avril 2026
Elle ajoute que si une provision devait être accordée à Madame [U], elle devrait être à la charge de la compagnie GMF. Le dossier a été mis en délibéré au 2 avril 2026.
Juge Libertés Détention
6866c688d33109fd079aa547
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Juillet 2025, Accorde l’aide
Serv. contentieux social
6631311f19f939ca6242b605
25 avril 2024
A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.
6a174ca6cdc6046d4726ef5f
6686e27ee74459e0c7ecea8b
2 juillet 2024
Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 29 novembre 2022, Madame [C] a reçu un accord pour la RQTH et une orientation professionnelle vers le marché
6960071ccdc6046d47aae9ac
7 janvier 2026
le bénéfice de l’AEEH du 1er juillet 2024 au 31 août 2026 ; - Ne pas accorder le bénéfice d’un complément 1 de l’AEEH ; - Infirmer la décision de la [9] du 14 novembre 2024 en ce qu’elle avait statué
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