Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ☐ 3-4 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 5 septembre 2019 et le procès-verbal d'acceptation y étant annexé, PRONONCE le divorce sur

La réouverture des débats a été ordonnée par décision du 4 avril 2025 puis clôture de la procédure par ordonnance du même jour, le dossier étant mis en délibéré au 04 avril 2025.

le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Madame [N] [V]

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 17 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LILLE a constaté l’accord des époux sur le principe du divorce formalisé lors

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'ordonnance de clôture ; Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ; SUR LA COMPÉTENCE ET LA LOI APPLICABLE Le juge de la mise en état ayant déjà statué

le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

L'époux a déposé une requête en divorce le 11 décembre 2013; une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 4 décembre 2014. Une ordonnance de désistement a été rendue le 11 mars 2014.

en divorce sans reprise de la vie commune.

Madame [J] [H] divorcée [L] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée, à titre provisoire, à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

(...)ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce.

applicable au divorce et aux obligations alimentaires, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Mme [M] [N] [W], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité

d’orientation et sur mesures provisoires du 6 février 2025 ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 13 novembre 2025 ; DÉBOUTE Madame [S] [M] et Monsieur [G] [K] de leur demande en divorce

Par ordonnance de non-conciliation réputée contradictoire en date du 2 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANTERRE a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025.

Portalis DBZS-W-B7H-WYJB COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

Elle fait valoir que le juge du divorce, dans sa décision du 19 juillet 2022, n’a tranché aucune contestation entre les parties, de sorte que l’autorité de la chose jugée est inapplicable.