Ils sollicitent que la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône soit confirmée par le Tribunal.

La société expose n’avoir aucune mission de diagnostic.

GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors des débats et de Madame Lénaïg BLANCHO , Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 20 février 2025, avis

Il ne pouvait y avoir extension du délai de reprise.

Le 07 août 2023, la SAS [10] sollicitait la transmission des pièces médicales de sa salariée au médecin qu’elle désignait.

Ils indiquent avoir trois enfants mineurs.

Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

La présente décision se reporte à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Régulièrement avisée, elle n’a pas comparu à l’audience de renvoi du 21 avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle indique avoir prononcé la déchéance du terme des contrats et explique qu’aucun règlement n’est intervenue.

Son collègue déclare ne rien avoir entendu. Il a chuté sur le toit terrasse du 1er étage (sa chambre étant au 3ème étage) Difficile de comprendre à ce stade.

pour l’audience des référés du 18 Décembre 2025 ; Vu les renvois successifs; A l’audience publique du 26 Février 2026 tenue par Alain TROILO, Président assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées.   La présente décision sera contradictoire.

A l’audience, Monsieur [K] [X] a indiqué avoir été hospitalisé sans son consentement de sorte qu’il est privé de liberté et expliqué vivre cette hospitalisation comme une détention.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Elle soulève que ailleurs l'absence de preuve de la sollicitation de l'avis du médecin du travail par la caisse ne constitue plus un motif d'inopposabilité de la décision prise après avis favorable du

Elle ajoute qu’elle a déposé une lettre à la demanderesse au mois de mars 2025, l’informant de son départ des lieux loués et sollicitant sa désolidarisation du bail.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.