[P] [J] [R] aux entiers dépens, - ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, qui est de droit.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

de l'exécution, statuant à Juge Unique.

durée de 10 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 15 mai 2026 notifiée

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Elle demandait enfin d’ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 25/01078 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54DU Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [K] [Localité 1] N° RG 26/01712 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G6X ORDONNANCE [K] JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE [K] LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION

Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 24/14160 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55VS Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Un jugement a été rendu à son encontre du chef d’arriérés de charges de copropriété, suivi de procédures en exécution de cette décision. Il est décédé le 9 décembre 2016.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l’exécution provisoire Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire.

Sur l’exécution provisoire Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la