[J] [H] à bref délai ; Vu l'assignation en divorce en date du 22 décembre 2022 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 16 février 2023 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire

des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient

sur l’enfant mineur [D], [K], [A] [H], né le 27 septembre 2020 à SAINT-DENIS (LA REUNION) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

à l'égard de l'enfant ; DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/00492 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGI4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] --------- [Adresse 17] [Localité 9] --------- 2ème chambre cab.

s’exerce en commun par les deux parents, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 19 Janvier 2024 N° RG 21/03276 - N° Portalis DB22-W-B7F-QBG4 DEMANDEUR : Madame [E] [R] [D

est subordonné au recueil préalable de leur accord selon les modalités suivantes : « Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le

à l’égard des enfants est exercée conjointement par les parents RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient

COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 11] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.

sur l'enfant [Z] [V] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : prendre ensemble

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants

au secrétariat greffe du tribunal judiciaire de Laval (service des expertises) ; DIT que chacune des parties disposera d'un délai de deux semaines à compter de la réception de la copie du rapport d'enquête

les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants, DECLARE la loi marocaine

, les parents pourront communiquer aux chefs d’établissements scolaires la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions de

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

à l’égard des enfants mineurs communs sera exercée en commun ; Rappelle que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de