BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, NOUVELLE DENOMINATION : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°487 779 035, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01274 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6YJ MINUTE N° : 26/994 S.A.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Thomas ROUHETTE de la SELEURL SELARLU THOMAS ROUHETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0151 S.A.

le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée LA [9] dont le siège social est sis [Adresse 23] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Recours contre les décisions

LA BANQUE POSTALE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christine RIOU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03936 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQQL N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT

La SA Intrum Debt Finance AG, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de : - déclarer, dire et juger régulier, réel et non prescrit le titre exécutoire constitutif de l’ordonnance d’injonction

Borodine - 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée ALLIANZ Service Contentieux - Case Courrier 8M 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante, ni représentée LA BANQUE POSTALE CF SERVICE

[Localité 9] demeurant [Adresse 7] représentées par Me Pierre-arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE LA BANQUE POSTALE dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne

Les ayants-droits de Monsieur [N] ont déclaré le sinistre auprès de la Banque Postale, qui a indemnisé les bénéficiaires du contrat d’assurance vie à hauteur de 103.580,94 euros.

est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie MUH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1256 DÉFENDEUR Monsieur [H] [X] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL

LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La S.A.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

aux parties à la suite de l’audience, la SA La Banque Postale Consumer Finance a été autorisée à adresser une note en délibéré.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Adresse 6] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/04625 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK6V Minute : JUGEMENT Du :

3] cadastré Section BE n,°[Cadastre 1], composé des lots n°19,20 et 30, dont l’adresse postale est, [Adresse 4].

LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALLEE DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société BNP

Or, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE justifie avoir adressé à M. [O] [Y] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

N° RG 23/04317 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TXY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [V] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1945 à , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric PONSOT, avocat au

5] sis [Adresse 3].