* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 21 Janvier 2026, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, aux fins de voir : -Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, -Ordonner l’expulsion

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre

Monsieur et Madame [A] de l'intégralité des demandes, écrits fins et conclusions qu'ils dirigent contre Monsieur [R] ou, à défaut, si le Tribunal entrait en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur

[F] [W], que ce dernier ne peut valablement soutenir qu’il n’était pas apte à contracter tout en excipant de la création d’une société, qu’en toute hypothèse si la nullité du contrat devait être prononcée

Enfin, Monsieur [P] ne démontre pas que cette personne aurait été employée irrégulièrement alors qu’au contraire, son contrat de travail est produit.

Par acte d’huissier en date du 21 juillet 2022, Mme [J] [O] a fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal judiciaire de Chartres statuant en procédure écrite afin d’obtenir

la société LIVINPARIS de toutes ses demandes, A TITRE RECONVENTIONNEL : - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; A défaut, à titre subsidiaire, - PRONONCER la résiliation judiciaire

En conséquence, la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

l’informer du cas contraire.

Ils indiquent à cet égard que l'établissement d'un contrat écrit n'est pas une condition de validité du mandat de gestion et ils entendent rapporter la preuve de son existence eu égard aux mentions portées

que dans un défaut de conseil.

En l’espèce, la demanderesse soutient que le contrat PACK SENSATION SERENA n°SE21071822, conclu avec la société A.M.P est nul, pour défaut d’intention de contracter ou dol ou non-respect des dispositions

abusive et réputée non-écrite et ce alors que le demandeur n'apporte pas la preuve de l'existence de prétendues troubles de voisinages.

Monsieur le Juge Commissaire en a conclu que la contestation soulevée par la SCI [Adresse 1] ne saurait s’analyser comme une simple vérification de créance mais porte sur l’examen du contrat de prêt et

sorte qu'il n'y a aucune contestation sérieuse s’opposant à sa demande.

Partant, Monsieur [Q] [I] sera débouté de sa demande de nullité du contrat sur le fondement d’une signature irrégulière.

ROUTE - REGION CENTRE EST n’entend pas contester sa responsabilité concernant les travaux de reprise. - DEBOUTER la SCEA BEAU OLIVIER de sa demande au titre du préjudice de jouissance - DEBOUTER la SCEA

n'a été causé que par la faute et/ou l'imprudence de la victime elle-même, La DEBOUTER de toutes ses demandes, fins et conclusions A défaut, et subsidiairement, REDUIRE dans les proportions indiquées

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.