Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [G] [L] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER

publique) Dossier N° RG 26/00768 - N° Portalis DB22-W-B7K-T43O N° de Minute : 26/619 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [O] [D] c/ [T] [M] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [K] [S] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [A] [M] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER

Monsieur le directeur du INSTITUT MARCEL [L] [D] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [N] [O] [C] Maison de Retraite [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisée au

Monsieur le directeur du INSTITUT MGEN DE [Localité 2] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [I] [D] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisée au INSTITUT MGEN DE

Expédition délivrée le même jour au défendeur. Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 21 juillet 2023, la S.A.

condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens ; - ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

A l’audience du 24 mars 2026, la partie défenderesse n’a pas renouvelé sa demande d’expertise judiciaire et a sollicité le rejet des prétentions du demandeur.

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [K] [G] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [W] [X] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [X] [L] [T] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisée au CENTRE

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté ET : DEFENDERESSE Madame [N] [D] épouse [R] née le 02 Octobre 1948 à [Localité 2] Actuellement hospitalisée au CPO -

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Monsieur [Q] [Z] né le 17 Avril 1969 à SAINT MARTIN D’HERES (ISERE), demeurant 24 Place Malpertuis - 2ème étage -

1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00782 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5A7 N° de Minute : 26/672 M. le PREFET DES YVELINES c/ [O] [N] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur

1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00771 - N° Portalis DB22-W-B7K-T43Z N° de Minute : 26/621 M. le PREFET DES YVELINES c/ [S] [P] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [N] [W] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [P] [H] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER

en garde, l'absence d'un préjudice indemnisable et l'absence de lien de causalité.

) Dossier N° RG 26/00763 - N° Portalis DB22-W-B7K-T42B N° de Minute : 26/614 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ [J] [F] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur

JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/11017 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CHC N° de MINUTE : 26/00247 DEMANDEURS

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.