Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Civ 1ère, 2 juillet 2014,

Elle précise que les fonds ont été mis à disposition de l'emprunteur après l’expiration du délai de sept jours, que le contrat est conforme au code de la consommation, sans cause de déchéance du droit

En réponse, l'URSSAF expose que le délai de 30 jours figure au verso de la mise en demeure.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Le 6 septembre 2024, la commission de surendettement, après avoir fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 193 euros, a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2025, la société EOS CREDIT FUNDING DAC a mis cette dernière en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 8 jours afin d’éviter

Préalablement à la délivrance de cette mise en demeure, par lettre du 18 janvier 2023, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer la somme de 913,42 euros au titre des cotisations, majorations et pénalités

Le 16 décembre 2022, la Société [5] a saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF afin de contester ce courrier de mise en demeure et les motifs du redressement.

A défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible dans un délai de 8 jours, après mise en demeure restée infructueuse.

A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable

« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

 ; DIT que l’expert devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées, rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera

situation et, d’autre part, qu’au cas présent, la déchéance du terme a été prononcée plusieurs mois après la mise en demeure de paiement.

La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.

Certaines échéances étant demeurées impayées, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN a, par courrier recommandé daté du 18 octobre 2022, mis son emprunteuse en demeure de s'acquitter de la somme de 803,53 euros

L’article R. 133-3 du même code ajoute : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a adressé à Monsieur [P] [H] une mise en demeure de régler 903,40 euros dans le délai de 30 jours à compter de la réception

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précise qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.