Par décision du 14 mars 2025, ladite Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La SOCIÉTÉ [1] a contesté la décision.

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : S.A.S. [1] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Dossier : N° RG 24/00493 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZPS Décision

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

24/03206, afin qu’il y a soit statué par une seule et même décision.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui: (…) 4o Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ».

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

Par décision du 17 décembre 2024, la CPAM a notifié à la société [2] l’attribution à Mme [N] [A] d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 24% à compter du 16 décembre 2024 pour des « séquelles

Lors de sa séance du 19 décembre 2024, la CRA a confirmé l'opposabilité de la décision de prise en charge de cet accident du travail à l'égard de la société.

Par décision du 28 juin 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’[C] a notifié à la société [1] qu’après examen des éléments médico-administratifs du dossier de son salarié et des conclusions

l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

La CPAM du Rhône a pris en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels suivant décision du 4 mars 2021.

En voulant la retenir, le salarié s'est fait mal à l'épaule et au bras droit ".

[K] [H], né le 01 Décembre 1972 à ,demeurant [Adresse 2] comparant, assisté de Me Laurence Saada, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0585 DÉFENDERESSE [3], sise [Adresse 1] représentée par M.

de prise en charge de l’accident du travail du 23 juin 2020, la décision de prise en charge de la lésion nouvelle du 25 juin 2020 et les décisions de prise en charge des arrêts de travail et soins jusqu

Il précise qu’il n’avait pas d’activité salariée pendant la période litigieuse.

Le 22 avril 2023, Monsieur [B] contestait cette décision par en saisissant la [2] laquelle rendait une décision de rejet le 28 juillet 2023 , notifiée le 25 septembre 2023.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.