[T] [D] demandent au juge des référés de : « Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ORDONNER la désignation de tel expert qu'il plaira au juge de nommer en lui impartissant

caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

contester la décision implicite de rejet de la CRA.

L’expert a déposé son rapport définitif le 27 avril 2023.

délivrées aux parties par LRAR le: 2 Expédition délivrée à l'avocat et à l'expert par LS le: Décision du 21 Mai 2026 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01556 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5JC JUGEMENT Par

Il ressort des conclusions de l’expert que ces désordres sont liés à des malfaçons et des non-conformités lors des travaux réalisés par M. [N] [H] (rapport d’expertise p. 6 et 7). Si M.

et non compris dans les dépens.

Il sera donc recouru à une mesure d’expertise judiciaire, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision et qui sera confiée à un collège d’experts.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Madame [E] [V] est non-comparante.

L’expert constatait qu’une simple résine et non pas une véritable étanchéité avait été mise en œuvre sur la première toiture terrasse située au-dessus de la salle de jeux.

FACADES ; s'agissant des réserves et désordres dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [N] [Y], expert.

PAR CES MOTIFS, Nous Juge des Référés, Statuant par mise à disposition au greffe, suivant décision contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une mesure d'expertise ; DESIGNONS en qualité d'expert

L’expert a déposé son rapport le 25 octobre 2022.

et non compris dans les dépens.

L’ensemble de ces travaux est évalué par l’expert judiciaire à la somme de 9 106,55 euros TTC.

La société MENUISERIE [H] a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestatiosn et réserves d’usage et a sollicité qu’il soit confié mission à l’Expert de proposer un

PASTEUR, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 25 FÉVRIER 2025 Président

AUTORISER l'expert judiciaire à faire appel à tout sachant ou sapiteur dont l'intervention serait nécessaire pour lui permettre d'accomplir sa mission, DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément

La présente décision sera contradictoire.