L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 9 novembre 2023.

, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - autoriser son expulsion immédiate par exception au délai

Ainsi, s'il est exact qu'une décision pénale de condamnation entraîne la reconnaissance automatique d'une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur en raison du principe imposant que le pénal tient

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

Mme [Y] [M] épouse [V] a été autorisée à produire en délibéré les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande d’aide juridictionnelle provisoire.

Des réserves complémentaires ont été formées et dénoncées au vendeur en l’état futur d’achèvement les : 24 août 202219 septembre 202214 octobre 2022.

Cette saisie, fructueuse dans sa totalité, a été dénoncée à Madame [X] le 11 juin 2025.

L’autorité judiciaire peut en revanche ordonner toute activité de surveillance ciblée et temporaire.

le 2 mars 2022, et autorisée par le Juge de l’exécution de Toulouse par ordonnance du 23 février 2022.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé

La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.

Par décision du 28 janvier 2022, toutefois, cet organisme, après avis d'un médecin-expert, le Docteur [R] [T], a refusé sa prise en charge pour les troubles chroniques persistants que dénonçait que Madame

MOTIFS DE LA DECISION ➣ Sur la compétence du juge des référés L’article 834 du Code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 pour y être rendue la présente décision.

La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel.

La décision a été mise en délibéré au 07 octobre 2025.

Elle soutient que seul l’Ordre des avocats est compétent à statuer sur les honoraires d’avocats et que toute autre décision dont l’ordonnance du tribunal de commerce est inopérante.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il relève la compétence du juge français pour statuer sur ses demandes sur le fondement des articles 4 du Règlement (UE) n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution