[L] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé, au visa des articles 331 du code de procédure civile et 1641 du code civil, aux fins de voir : - juger recevable la demande

Mme [R] [Z] précise en premier lieu être désormais l'unique propriétaire. Elle conclut au rejet des demandes adverses, et demande la condamnation de Mme [B] [G] et M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 mars 2026, Monsieur [Y] [E], outre le débouté des demandes adverses, renouvelle ses demandes.

[M] a soulevé l’irrecevabilité des demandes de M. [E].

Vu les assignations en référé délivrées les 5 septembre 2024 à Monsieur [D] [V] et Madame [U] [J] [H] à la demande de la S.A.S.

[Y] [Z] est propriétaire occupant d'un appartement dans cet immeuble, au 5ème étage gauche.

FAITS ET PROCEDURE Suivant attestations de vente des 27 mai 2020 et 02 novembre 2023 la société civile de construction vente (SCCV) 93 [Localité 18], demanderesse à l’instance, est propriétaire des parcelles

[A] pour y procéder, au contradictoire des propriétaires de l’appartement situé au-dessus du sien, M. [N] [K] et Mme [L] [M], des propriétaires précédents, M.

Aux termes de l'article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

[D] [V] et Mme [H] [K] sont propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée BL [Cadastre 2].

La recevabilité de l’assignation devant les tribunaux est ainsi soumise à la production d'un certificat du service de la publicité foncière ou d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité

de la SASU ICADE PROMOTION et à l’encontre des propriétaires des avoisinants, désigné [G] [C], en qualité d’expert, aux fins d’expertise à titre préventif.

au Juge des référés de bien vouloir débouter la demanderesse de l’ensemble du surplus de ses conclusions, y compris les dépens et les frais irrépétibles.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

N° RG 24/00433 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NIH PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [V] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 6].

sera débouté du chef de cette demande.

REJETER toutes demandes contraires de la société JAWN, et la DEBOUTER de toutes ses demandes.

Elle demande de privilégier les références de restaurants.

simplement les demandes formées initialement par la SCI ESTELLE.