MOTIFS Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner l’association Médiation Barreau 93 comme médiateur.

avisé, est représenté par Monsieur [V] [I], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Philippa DEBUREAU, avocat commis d'office, désigné

au taux de 1 % par mois sur les sommes non réglées.

à lever les réserves.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou

Dans un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 septembre 2023, les époux [R] ont communiqué à la SCCV [Localité 9] ARBOR & SENS la liste des réserves levées et non levées.

En conséquence, la fin de non recevoir portant sur l'insuffisance de motivation de la requête de la préfecture du 20 mai 2026 sera accueillie et la requête de la préfecture est déclarée irrecevable.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de levée du séquestre.

La SCP MANDATEAM a réitéré sa demande en paiement par courriel du 2 mai 2022 qui a de nouveau été rejetée par la BPALC par courrier du 17 mai 2022.

malgré les diverses sollicitations, - il a mis en demeure, par l'intermédiaire de son syndic, la société TAS PROMOTION de procéder à la levée des réserves, en vain.

communes, - une liste de réserves non levées, - la déclaration de sinistre en date du 6 mars 2024 portant sur de nouveaux dommages effectuée auprès de la compagnie ALLIANZ, - la réponse de ce dernier

par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office.

le 10 septembre 2024 entre les mains de la société [Adresse 5], la société CA CONSUMER FINANCE a fait diligenter une mesure de saisie-attribution à l'encontre de Monsieur [E] [O] sur le fondement d'une

Au niveau de la face, cicatrice inesthétique de la lèvre supérieure.

Fait à TOULOUSE Le 23 Mai 2026 à LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

Il n’est pas non plus contesté que les travaux commandés ont été réceptionnés le 19 novembre 2019 avec des réserves.

’à la levée desréserves après réalisation des travaux, entre les mains de Madame le Bâtonnier de l’ordre des avocats d’[Localité 11] - que les époux [M] soient condamnés à lui payer la somme de 5000 euros

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/05521 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FVU AFFAIRE : Mme [I] [D] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ la MAIF (la

DÉBATS A l’audience du 29 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 03 Juillet 2024.

[B], Maître [V] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [Localité 10], non comparante, ne justifie pas que la SCCV [Localité 10] aurait procédé à la levée des réserves.