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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.
CIVI
67117b04987bf19d03111504
15 octobre 2024
85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse
Service des référés
65a191fe0ddb77892695c423
12 janvier 2024
sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de Mme [A] [M] à lui payer la somme de 1.050 euros, à titre de provision en réparation de la facette de dent détériorée
2ème Chambre Cabinet C
6711696efbbe959e6f20152f
10 juillet 2024
Par conséquent, Monsieur [A] [B] sera redevable envers l’indivision de 40.000 euros au titre des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute.
8ème chambre 1ère section
6581ee043ea7c8c112520dea
19 décembre 2023
Elles soutiennent que la part de responsabilité de Mme [J] dans la détérioration du complexe d’étanchéité du sol, partie commune, et dans la survenance des infiltrations dénoncées est supérieure à celle
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee13dd
3 octobre 2024
Aux termes de l’article 1644 du code civil, l’acheteur qui a agi en garantie contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue, peut rendre la chose et se faire restituer le prix.
JCP Civil
69c19ce7cdc6046d47b16173
5 janvier 2026
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'état, après avis de la commission nationale de concertation. » En l’espèce, il ressort de la comparaison
8ème chambre 2ème section
678aad575289c7662ca2c65e
9 janvier 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article 1242 du Code civil que la responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui est fait de la chose ainsi qu'aux pouvoirs de surveillance de contrôle
Troisième Chambre Civile
6a10c684cdc6046d479dd313
21 mai 2026
C] au paiement d’une indemnité d’occupation se heurte à l’autorité de la chose jugée du jugement du 28 novembre 2024.
REFERES
6864450c0bb2f8a66ca66449
1 juillet 2025
arrière droit au niveau du pare-chocs, le choc avant au niveau du pare-chocs et le choc latéral droit sont admissibles comme étant des chocs de stationnement.Réserver les dépens.L’affaire a été retenue
Chambre des Référés
65b01729b98137c174795cab
16 janvier 2024
société BMB, a fait réaliser le 13 mars 2023 un constat d’huissier laissant apparaître une baisse de fréquentation du centre commercial et la fermeture des boutiques ; que la situation s’est encore détériorée
Référés
69d81beecdc6046d47b1bf80
2 avril 2026
Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ; 10.
66fee536172da17169ea1fa8
1 octobre 2024
Elle relève qu'à ce stade, elle est en litige d'une part avec son assureur quant aux causes de la détérioration de la boîte de vitesse, lequel assureur l’accuse de fausse déclaration, et d'autre part avec
3ème Chambre
68e41574681ed727f2a4e1c7
6 octobre 2025
Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d025a9cdc6046d47072d2a
3 avril 2026
Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cb3cdc6046d4702a9b8
8 janvier 2026
[F] [T] Grosses : 2 Me Sophie GAUMET Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Copie : 1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Sophie GAUMET PARTIES
Chambre 04
65b00f30b98137c174787a8f
18 janvier 2024
En l'espèce, bien qu'aucune des parties n'ait jugé opportun de produire à la cause les conditions particulières de sorte que la formule choisie n'est pas connue (initiale, confort ou optimale), il est
669022f9766d1156dbbed327
11 juillet 2024
qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d' intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
JLD
6a21d692cdc6046d472daf91
20 mai 2026
1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision en date du 14/05/2026 prise par le directeur du CHS
2ème Chambre
69d56492cdc6046d47717a22
7 avril 2026
Elle fait encore valoir que si le demandeur sollicite la réparation d’un préjudice d’anxiété et d’une prétendue détérioration de son image professionnelle en lien avec la fraude de la société PIP, cette
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