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801 résultats pour « détérioration de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Source officielle
TJ

CIVI

67117b04987bf19d03111504

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191fe0ddb77892695c423

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de Mme [A] [M] à lui payer la somme de 1.050 euros, à titre de provision en réparation de la facette de dent détériorée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696efbbe959e6f20152f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par conséquent, Monsieur [A] [B] sera redevable envers l’indivision de 40.000 euros au titre des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520dea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elles soutiennent que la part de responsabilité de Mme [J] dans la détérioration du complexe d’étanchéité du sol, partie commune, et dans la survenance des infiltrations dénoncées est supérieure à celle

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee13dd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l’article 1644 du code civil, l’acheteur qui a agi en garantie contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue, peut rendre la chose et se faire restituer le prix.

Source officielle
TJ

JCP Civil

69c19ce7cdc6046d47b16173

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'état, après avis de la commission nationale de concertation. » En l’espèce, il ressort de la comparaison

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad575289c7662ca2c65e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte du premier alinéa de l'article 1242 du Code civil que la responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui est fait de la chose ainsi qu'aux pouvoirs de surveillance de contrôle

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c684cdc6046d479dd313

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

C] au paiement d’une indemnité d’occupation se heurte à l’autorité de la chose jugée du jugement du 28 novembre 2024.

Source officielle
TJ

REFERES

6864450c0bb2f8a66ca66449

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

arrière droit au niveau du pare-chocs, le choc avant au niveau du pare-chocs et le choc latéral droit sont admissibles comme étant des chocs de stationnement.Réserver les dépens.L’affaire a été retenue

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cab

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

société BMB, a fait réaliser le 13 mars 2023 un constat d’huissier laissant apparaître une baisse de fréquentation du centre commercial et la fermeture des boutiques ; que la situation s’est encore détériorée

Source officielle
TJ

Référés

69d81beecdc6046d47b1bf80

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ; 10.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee536172da17169ea1fa8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle relève qu'à ce stade, elle est en litige d'une part avec son assureur quant aux causes de la détérioration de la boîte de vitesse, lequel assureur l’accuse de fausse déclaration, et d'autre part avec

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e41574681ed727f2a4e1c7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d025a9cdc6046d47072d2a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cb3cdc6046d4702a9b8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[F] [T] Grosses : 2 Me Sophie GAUMET Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Copie : 1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Sophie GAUMET PARTIES

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'espèce, bien qu'aucune des parties n'ait jugé opportun de produire à la cause les conditions particulières de sorte que la formule choisie n'est pas connue (initiale, confort ou optimale), il est

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669022f9766d1156dbbed327

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d' intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Source officielle
TJ

JLD

6a21d692cdc6046d472daf91

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision en date du 14/05/2026 prise par le directeur du CHS

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait encore valoir que si le demandeur sollicite la réparation d’un préjudice d’anxiété et d’une prétendue détérioration de son image professionnelle en lien avec la fraude de la société PIP, cette

Source officielle

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