Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur Samuel GOUYE, Greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 08 Juillet 2025 Date des débats

Crédit Logement intervenant en qualité de caution du débiteur.

Les déclarations du débiteur sont étayées des éléments précités.

La débitrice a formé un recours contre cette décision.

GRAND DIJON HABITAT Mme [Y] [J] épouse [X] (Débitrice) S.A. HABELLIS Société CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE S.A.S.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 06 Mars 2026.

tribunal de proximité d'Hazebrouck, assistée de David QUENEHEN, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats

compromis de la situation de la débitrice, abandonnant en revanche le motif tiré de son absence de bonne foi.

et décembre 2025, ainsi que sur la plateforme Winamax, pour des débits d’une somme totale de 4450 € sur deux ans, entre janvier 2024 et décembre 2025.

2026- N° 26/00062 N° Rôle : N° RG 24/00107 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBJQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS

La dette locative s’accumule depuis le début, dans la mesure où le loyer n’a jamais été payé.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 02 Avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

Sur la bonne foi de la débitrice La bonne foi du débiteur est une condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement et constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.  

, un crédit amortissable de 4000€ au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 7,49% et au taux débiteur annuel de 6,4%, remboursable en 36 mensualités de 122,41€ hors assurance.

attitude générale du débiteur et des circonstances entourant le dépôt de la demande.

Les travaux ont débuté en juillet 2024 et Monsieur [W] a payé la facture définitive.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment à M. et Mme [C] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 octobre 2025.