Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 11 juillet 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de jugement du 10 octobre 2024.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires maintient toutes ses demandes.

La fin de non-recevoir soulevée par Madame [J] [K] sera rejetée.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir,

la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et renvoyer le dossier devant la commission pour aménagement du paiement de la dette, Au soutien de ses demande l'OPH SEINE-[Localité

A l’audience, Madame [G] [H] et Monsieur [P] [H] se sont référés aux conclusions prises au nom de Madame [H], précisant bien qu’elles concernaient, en réalité, les deux demandeurs, notifiées via le RPVA

DEMANDEURS Monsieur [M] [C], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur, Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Romain DARRIERE de la

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office. M. [F] [P], cité à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

La SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, et Monsieur [M] [R], comparant en personne, ont demandé un renvoi pour trouver un accord amiable, ce qui leur a été accordé.

Madame [S] a été représentée par son Conseil qui a demandé le renvoi. Le renvoi a été accordé pour l'audience du 18 février 2025.

À peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms

A cette audience, Monsieur [Z] [T], régulièrement convoqué par lettre avec accusé réception, retourné avec la mention pli avisé non réclamé le 16 juillet 2025, puis avisé de la date de l’audience de renvoi

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

à statuer sur la fin de non-recevoir, les demandes de jonction et de jugement prioritaire des parties ;condamné les emprunteurs aux dépens de l’incident. * L’ordonnance de clôture est intervenue le 5

Au cours de celle-ci, le juge a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des recours formés par la CARMF et par l'URSSAF, et a ordonné le renvoi de l'affaire à la demande du conseil

Bien que régulièrement assignés à étude, Monsieur [X] [Q] et Monsieur [M] [Q] sont non comparants et non représentés.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 10 décembre 2025, a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties et a été évoquée à l’audience de référé du 25 mars 2026.

6] non comparante, ni représentée Société [5], Demeurant Chez [6] - Service Surendettement [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [Adresse 9], Demeurant [Adresse 10] [Adresse