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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6627fc8842439575e2f7b45b
23 avril 2024
Par conséquent, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral sera donc rejetée.
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96f0b6beb667f22ffd7b
17 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 22 mai 2023 Monsieur [R] a déposé une demande d'aide humaine dans le cadre scolaire auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire, au profit de son enfant
4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
dirigées contre la société AGENCE 008 DEBOUTER la société VIASANTE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la société AGENCE 008 A TITRE SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER que Monsieur
681a6a865eb387f553b9e8b3
10 avril 2025
de RSA en application de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, demande qui doit en tout état de cause être dirigée contre le conseil départemental et non la CAF.
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83bc
19 juillet 2024
Sur la demande en paiement dirigée contre Mme [X] et M.
66aa96efb6beb667f22ffd54
EXPOSE DU LITIGE Le 16 mars 2023 Madame [G] a déposé une demande d'aide humaine dans le cadre scolaire auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire, au profit de son enfant
Service des référés
68681cbf4965b5d9df315e41
4 juillet 2025
financières dirigées contre la SELARL JSA, • JUGER irrecevables toutes les demandes financières de Madame [C] dirigées contre la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en qualité de liquidateur
6686e8aee74459e0c7ed2880
2 juillet 2024
Sur la demande des consorts [I] en paiement de dommages et intérêts dirigée contre la SAS Weil F-Le Borne T-Raulet et la demande de garantie Au soutien de leur demande en paiement de dommages et intérêts
66aa96f1b6beb667f22ffde6
Madame [G] demande au tribunal de lui allouer une pension d'invalidité de catégorie 3 aux motifs qu'elle a été amputée des deux jambes et des doigts, qu'elle a subi de nombreuses opérations, qu'elle souffre
67a3d1977fb573af3160959a
physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui
1re chambre civile
66a3ebc0c63cd64a75c491c0
15 juillet 2024
Sur la forme, Madame [U] [B] expose que son action est recevable ; qu’elle est intentée contre une société de conseils et non une personne privée ; qu’il s’agit d’une nouvelle demande sans remise en cause
2ème Chambre Construction
68e88b773ea43407b9fbb6e9
8 octobre 2025
Sur les demandes de Madame [B] dirigées contre les sociétés MMA, venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS, assureur de responsabilité décennale de la SARL [F] BATI RENOV Madame [B], a abandonné toute
6ème Chambre
6a10b184cdc6046d479c2528
22 mai 2026
; en tout état de cause, - débouter la SAS OSR CORP de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante ; - condamner
4ème Chambre
6a0e230dcdc6046d475c4e35
20 mai 2026
Ainsi la demande de production de ces pièces ne peut être dirigée contre le syndicat des copropriétaires de la résidence dès lors qu'il appartient seulement au syndic d'y procéder selon une procédure bien
66aa96f1b6beb667f22ffdd7
physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui
3ème Chbre Cab A2
68e0157a74e929a9d8fa4256
3 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est
3ème Chbre Cab A1
65b162cdb9f94e984650ba91
19 décembre 2023
[M] [J] et Mme [D] [J], de l’ensemble de leurs prétentions dirigées contre M.
6ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de8e5
15 décembre 2023
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. » Aux termes de l’article 54, alinéa 2, tertio, b, du même code,à peine de nullité, la demande initiale mentionne pour les personnes morales, leur forme
6585e2a4638cf45b25ce69c2
21 décembre 2023
Sur les demandes de M. [W] [C] en paiement de dommages-intérêts Sur la demande dirigée contre Mme [I] [Z] M.
67d08fc9c33be7966c9a590d
8 juillet 2024
Monsieur [T]. - débouter la VILLE DE [Localité 38] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [M]. - juger que Monsieur [M] justifie de sa démarche active en vue de la
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