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1 159 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6627fc8842439575e2f7b45b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f0b6beb667f22ffd7b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Le 22 mai 2023 Monsieur [R] a déposé une demande d'aide humaine dans le cadre scolaire auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire, au profit de son enfant

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dirigées contre la société AGENCE 008 DEBOUTER la société VIASANTE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la société AGENCE 008 A TITRE SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER que Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de RSA en application de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, demande qui doit en tout état de cause être dirigée contre le conseil départemental et non la CAF.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83bc

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande en paiement dirigée contre Mme [X] et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96efb6beb667f22ffd54

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Le 16 mars 2023 Madame [G] a déposé une demande d'aide humaine dans le cadre scolaire auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire, au profit de son enfant

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e41

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

financières dirigées contre la SELARL JSA, • JUGER irrecevables toutes les demandes financières de Madame [C] dirigées contre la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en qualité de liquidateur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8aee74459e0c7ed2880

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande des consorts [I] en paiement de dommages et intérêts dirigée contre la SAS Weil F-Le Borne T-Raulet et la demande de garantie Au soutien de leur demande en paiement de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f1b6beb667f22ffde6

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Madame [G] demande au tribunal de lui allouer une pension d'invalidité de catégorie 3 aux motifs qu'elle a été amputée des deux jambes et des doigts, qu'elle a subi de nombreuses opérations, qu'elle souffre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af3160959a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3ebc0c63cd64a75c491c0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la forme, Madame [U] [B] expose que son action est recevable ; qu’elle est intentée contre une société de conseils et non une personne privée ; qu’il s’agit d’une nouvelle demande sans remise en cause

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b773ea43407b9fbb6e9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les demandes de Madame [B] dirigées contre les sociétés MMA, venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS, assureur de responsabilité décennale de la SARL [F] BATI RENOV Madame [B], a abandonné toute

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b184cdc6046d479c2528

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

; en tout état de cause, - débouter la SAS OSR CORP de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante ; - condamner

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e230dcdc6046d475c4e35

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ainsi la demande de production de ces pièces ne peut être dirigée contre le syndicat des copropriétaires de la résidence dès lors qu'il appartient seulement au syndic d'y procéder selon une procédure bien

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f1b6beb667f22ffdd7

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0157a74e929a9d8fa4256

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162cdb9f94e984650ba91

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[M] [J] et Mme [D] [J], de l’ensemble de leurs prétentions dirigées contre M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de8e5

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. » Aux termes de l’article 54, alinéa 2, tertio, b, du même code,à peine de nullité, la demande initiale mentionne pour les personnes morales, leur forme

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a4638cf45b25ce69c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les demandes de M. [W] [C] en paiement de dommages-intérêts Sur la demande dirigée contre Mme [I] [Z] M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fc9c33be7966c9a590d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Monsieur [T]. - débouter la VILLE DE [Localité 38] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [M]. - juger que Monsieur [M] justifie de sa démarche active en vue de la

Source officielle

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