Elle a toutefois sollicité au tribunal de ne pas chiffrer le montant dû et s’est opposée à la demande de dommages et intérêts de Madame [H] [Z].

Sur la demande de dommages et intérêts résultant du défaut d’information Vu les dispositions de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, Il relève certes de la responsabilité de

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut toujours demander des dommages

En l'absence de tout élément justifiant d'un quelconque préjudice, la demande de dommages intérêts sera rejetée.

Sur les demandes en dommages et intérêts En l'état de ce qui précède, la demande en dommages et intérêts formée par l'entreprise FRANCE PATRIMOINE sera rejetée dès lors que le refus de paiement par M

Sur la demande de dommages et intérêts La SCI MHO ne rapporte pas la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par l’octroi d’intérêts moratoires, de sorte que sa demande de dommages et intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts Compte tenu du fait que les demandes de Madame [C] [N] tendant à la restitution du montant du dépôt de garantie seront rejetées, il y a lieu de rejeter la demande

En conséquence, il convient de débouter M. et Mme [F] de leur demande de dommages et intérêts.

formée par la demandeur et à la demande de dommages et intérêts complémentaire fondée sur la faute de la banque qui a proposé une offre de crédit entachée d’irrégularités sanctionnées par la déchéance

En conséquence, la SAS AJUSTEO sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive.

toujours demander des dommages et intérêts.

- Sur la demande de dommages et intérêts En l’absence de fondement juridique visé par Madame [J], il y a lieu par application de l’article 12 du Code de procédure civile de considérer cette demande

[J] [L] demande au juge de la mise en état de: - CONSTATER le désistement d’instance et d’action, - DEBOUTER la partie adverse de ses demandes de dommages et intérêts et d’article 700, - DIRE ET JUGER

, mais maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts, de l’article 700 et des dépens.

Par suite, il convient de débouter Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

- Sur les demandes de dommages et intérêts Il est constant que l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire donne pouvoir au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées

Sur la demande en dommages et intérêts Le demandeur ne justifie pas à l’appui de sa demande en dommages et intérêts d’un préjudice distinct du retard de paiement qui serait indemnisable conformément à

Sur la demande de dommages-intérêts L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner  la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Qu’il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts à ce titre.