A l'audience du 24 février 2026, la société Trois Moulins Habitat, représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 10 018,93 euros, arrêtée au 16 février 2026, loyer du mois

du Tribunal judiciaire de Nîmes à l'audience d'orientation du 11 septembre 2025 aux fins de voir statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et déterminer les modalités de poursuite

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 avril 2026 date à laquelle, les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance Débats tenus à l’audience publique du  16 Mars 2026 Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 10 Avril 2026 Ordonnance

du 12 mars 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été

- Débouter le demandeur de toutes ses demandes, moyens, fins et conclusions ; - condamner M.

Elle précise néanmoins que le report demandé inclut nécessairement les intérêts conventionnels, outre le capital exigible et le paiement des assurances éventuelles.

de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Madame [R] [A] née le 06 Novembre 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne DÉFENDEUR : MDPH 26 [Adresse

[G] [O] et la SELARL [1] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en ce qu’elles sont contraires aux présentes ;Condamner M.

Sur les autres demandes Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la SA BPCE Assurances IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d'expertise, dans les termes et selon les modalités précisées au dispositif ci après.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 27 janvier 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu

Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d'un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office

Sur les autres demandes : Il apparait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Vu l'audience du 16 février 2026 à laquelle l'affaire a été plaidée après plusieurs renvois à la demande des parties ; Vu les observations du conseil de la SCI [P], sollicitant le bénéfice de son assignation

- Rejeter l'éventuel surplus des demandes ; A titre subsidiaire, - Dire que Monsieur [P] [E] ne présente pas de RSDAE ; Dans la seule éventualité où le tribunal de céans devait accorder l'AAH à Monsieur

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier

de l’autorité communale dans la préservation des œuvres de l’artiste [U], ont conclu à la pleine compétence de cette juridiction pour statuer sur leurs demandes, y ajoutant une demande de condamnation