Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024

, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Monsieur [C] [W] né le 29 octobre 1958

Par jugement en date du 26 octobre 2023, il a été sursis à statuer sur toutes les demandes dans l'attente de l'arrêt à venir de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, « CJUE ») dans l'instance

réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Février 2026 devant

Sur les demandes accessoires Aux sommes précitées exprimées hors taxes, s'ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date du présent jugement.

Madame QUENTIN, Juge placée Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 07 Juin 2024 devant Coline QUENTIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/04715 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKUB JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024 DEMANDEUR : M.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Madame [B] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] S.A.R.L.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 9 mai 2023, la société Brocante lab demande au tribunal de :- à titre liminaire, juger la société [H] irrecevable en ses demandes au titre de la contrefaçon

Les articles 496 et 497 du code de procédure civile prévoient que tout intéressé peut demander au juge qui a fait droit à une requête de modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Celle-ci a effectué un premier examen unilatéral du vélo en cause le 24 octobre 2017, au domicile de Madame [E].

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1.

02 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L.

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 juin 2014, les consorts [F] [B] [Z] ont consenti à la S.A.R.L.

Parallèlement, suivant exploit délivré le 7 octobre 2020, la Ligue de l'enseignement et la société MAIF ont fait assigner la société MACIF devant le tribunal afin que le jugement lui soit commun, celle-ci

En conséquence, la demande de remboursement des frais d'assurance du véhicule litigieux, formée par le demandeur, sera rejetée.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire, en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Les immeubles des [Adresse 5] et [Adresse 2] sont soumis au statut de la copropriété des immeubles