[Etablissement 1] a adressé à M.

et Monsieur [T] [A] à payer la somme de 3 716 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, -fixer l’indemnité d’occupation à la date de l’acquisition

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 7 avril 2025 a été signifié à madame [A] [D] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai de deux

Après débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Le 20 octobre 2021, la SARL THIA a acquis la propriété des locaux objets du bail du 28 avril 2014, devenant ainsi la nouvelle bailleresse, en prorogeant le bail déjà en cours.

[J] a été condamné produira intérêts au taux légal, à compter uniquement du présent jugement qui l'en reconnaît débiteur, lesquels pourront être capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343

Lors des débats, Monsieur [F], [W], [G] [A] et Madame [Z], [V], [M] [O] épouse [A], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, sauf à actualiser leur créance

Elle a reconnu le montant de la dette locative et a précisé qu’un dossier FSL était en cours.

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal le 8 janvier 2026 ; il a été lu à l’audience. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Mme [O] [D] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Madame [R] [N] a comparu en personne. Elle a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 25 Novembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

Au soutien de ses prétentions, elle a reconnu une dette locative mais en a contesté le montant, notamment les frais de chauffage. Elle a soutenu avoir repris le paiement de son loyer.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

[N] [J] et Mme [R] [V] devant le juge des contentieux de la protection de Lons le Saunier afin d'obtenir : A titre principal le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,A titre subsidiaire la