Elle a donné des explications sur ses difficultés financières et a demandé une diminution de la mensualité et un effacement d’une partie de ses dettes.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement. Il convient d'observer que la S.A.

La société PM GROUPE FRANCE n’a formé aucune observation.

En ce qui concerne le montant des loyers impayés, la SAS GROUPE SOLLY AZAR produit un décompte locatif duquel il ressort que la dette locative de Mme [U] [B] s’élevait bien à la somme de 4 920,00 euros

Madame [I] [K] [J] ne conteste pas le montant de cette dette locative.

Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 19 novembre 2024, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 421235,78 euros.

En considération du montant de la dette, de la situation financière de la défenderesse et de l’absence de besoins particuliers invoqués par le créancier, [U] [N] veuve [R] sera autorisée à régler sa dette

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société FCT ABSUS Chez MCS ET ASSOCIES GROUPE IQUERA.

A l'audience du 10 octobre 2024, le Groupement de coopération sociale Galile, représenté par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.

GROUPE ALLIANCE ECOLOGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

GROUPE IDS / S.A.

DEFENDERESSES Madame [P] [N] née le 01 Juin 1994 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 3] non comparante Madame [B] [N] née le 17 Juin 1970 à [Localité 5] (ALGERIE) (99), domiciliée : chez Groupe

DOMAINE DE L’AUNETTE GROUPE D, C/ M. [L] [B] Mme [Z] [J] épouse [B] Mme [H] [B] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Janvier 2026.

En conséquence, Monsieur [N] [Y] condamné à payer à la société Groupe HPS Conseils-Gestions la somme principale de 1 003,76 €.

BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me [B] [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0098 DEMANDEUR C/ S.E.L.A.R.L.

CLESENCE GROUPE ACTIONLOGEMENT EXPOSE DU LITIGE La société CLESENCE-GROUPE ACTION LOGEMENT a donné à bail à Madame [F] [N] un appartement, sis [Adresse 6] [Localité 5] , pour un loyer mensuel

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Subsidiairement, il souligne que Madame [J] a sollicité une remise gracieuse et se reconnait donc débitrice de la dette qu’elle conteste.

A titre indicatif, la part de ses ressources mensuelles à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, est de 236 euros.