En application des articles L. 733-13 et L.733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature,

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Sur la demande de la CEGC en paiement de la somme de 120.084,80 euros Il convient de rappeler que l'article 37 de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 énonce que les cautionnements conclus avant

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

En l’absence de paiement à leur terme de plusieurs échéances, le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt, rendant exigible la totalité des sommes prêtées, et sollicité de la caution le paiement

Le terme permet de s'opposer à l'exécution de l'obligation avant l'échéance, il se distingue des délais de paiement qui suspendent l’exécution forcée d’une dette déjà exigible.

non professionnelles et professionnelles nées antérieurement au présent jugement et le cas échéant de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement

L'article 2306 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, prévoit en outre que "la caution qui a payé la dette est subrogée

de constat de la résiliation, fondée sur l’existence d’une dette locative du preneur, est notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.  

Ce commandement a été dénoncé à la caution par acte du 30 août suivant.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

MOTIFS Sur la résiliation du bail En vertu des dispositions de l’article 2306 du code civil, “ la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.”

Dans ce cadre, maître [V] n’avait pas l’obligation de prendre contact avec le bailleur avant la signature de l’acte afin de s’assurer de ses intentions.

En application des articles L. 733-13 et L.733-1 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures qui peuvent consister à : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature,

soit débouté de l'ensemble de ses demandes, au motif que l'engagement de caution aurait pris fin le 16 avril 2020

Les défendeurs ont indiqué reconnaître la dette et ont fait état de difficultés financières.

CONCAS, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS Monsieur [Y] [V] né le 02 Janvier 1977 à [Localité 4] (13) demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant Madame [K] [Z] épouse [V] née le 24 Avril

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

[K] [P], né le 02 Avril 1985 à THIAIS, Mme Mme [W] [R], née le 13 Mars 1987 à JUVISY-SUR-ORGE, comparants en personnes demeurant 3 Impasse Guillaumet 19130 OBJAT, à l'encontre des mesures imposées par