La SELARL MJC2A fait valoir que cet arrêt a été signifié à partie par acte de Commissaire de justice du 12 décembre 2014 et que le transfert du siège social de la SCI SOLAL n’a été publié au BODACC que

La déclaration d'ouverture du chantier a été régularisée le 1er juin 2015. Un procès-verbal de livraison des parties communes a été signé le 26 octobre 2016.

afférent au toit ouvrant au sinistre initial.Ce point a été accepté par l’assureur GROUPAMA.

La société Matana a ensuite cédé son fonds de commerce à la société MBS à effet du 1er mai 2016.

En ce qui concerne l'identité du preneur du bail en question, ainsi qu'il a été vu, le courrier initial adressé par le notaire en charge de la succession l'a été à l'EARL LE [Localité 2] et les différents

Assignée par remise à personne morale, la société IDEAL AUTO n'a pas constitué avocat.

DÉFENDERESSE : La société HIGH TECH COMMUNICATIONS SERVICES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 430 490 284 dont le siège social

parts sociales dans des conditions sur lesquelles les parties divergent.

d’autre part, succombent toutes partiellement de sorte que les dépens de l’instance seront supportés par moitié par chaque partie

Aucun élément ne vient démontrer que l’ASL serait propriétaire de tout ou partie des rues désignées comme assiette de la servitude.

L'affaire introduite par l'assignation du 7 juin 2022 a été appelée à l'audience du 20 octobre 2022 et a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2022, la société BTL INDUSTRIES et la société BTL FRANCE demandent au tribunal, au visa des articles 9.2.a)

En ce sens, la société bailleresse a pu être rappelée à l’ordre par la société preneuse.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 12 février 2026, au cours de laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a repris le bénéfice de

[V] [U] demande au juge des loyers commerciaux du tribunal de Paris de : - Recevoir toutes les demandes, ainsi que tous les dires, fins et conclusions de M.

A l’appui de ses conclusions, la SCI D’ANVERS fait valoir que le 05 décembre 2018, la société DIATLAN a procédé à un diagnostic technique amiante (DTA) préalablement à la cession du bien immobilier, sur

A ce titre, il appartient à l’agent commercial qui a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son mandant d’en justifier le bien-fondé.

suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 avril 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont

[B] [I] qui a régularisé à son tour, son intervention volontaire sur la procédure.

1] [Localité 19] représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1155 Société AXERIA IARD, SA, prise en la personne de son