sécurité sociale.

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, au [15], lequel a rendu un avis favorable retenant un lien direct et essentiel entre

e reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Marseille PACA Corse ; L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant

de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 13] PACA Corse ; L’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose que peut être également reconnue d’origine

dans le cadre de l'article L 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, la société [9] demande avant dire droit de constater la nullité de l’avis rendu par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Ile de France le

MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque

MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie du 12 mai 2021 de Monsieur [Z] [E], (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite) maladie désignée

de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ; - DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST aux fins de : - Prendre connaissance de l'entier

1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur régional

MOTIVATION Avant dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque

MOTIVATION Avant dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque

MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque

Qu’il convient donc d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre Val-de-Loire aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Juillet 2024 N° RG 21/01644 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W7IB N° Minute : 24/01020

de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le Tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional d’une région

de l’intéressé, Vu les articles L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, MOTIFS Attendu qu’aucune contestation n’étant soulevée sur ce point, il y a lieu de déclarer le présent recours

Code de la Sécurité Sociale.

qu’au-delà de ce régime légal concernant les maladies désignées dans un tableau, le législateur a instauré à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale une seconde procédure de reconnaissance pour