L’expert chargé d’examiner la partie civile a déposé son rapport le 20 septembre 2023.

DISCUSSION Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint.

et précisera la date de dépôt de son rapport ; DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu

Mme [J] [F]-[B] a donc déposé une demande de permis de construire complète plus de cinq mois par rapport à l’échéance contractuellement fixée au 30 mai 2021.

la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 30 janvier 2024.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les productions, en particulier le rapport établi par l’expert unilatéral auquel M. 

Vu les observations à l'audience du 8 septembre 2025, Monsieur [S] [F], représenté par son conseil, qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à

[P] lorsqu’il a acquis son bien ; qu’elle ne conteste pas la présence d’hydrocarbures, mais qu’une solution de dépollution est en cours de discussion avec la Mairie et la DREAL, consistant à dépolluer

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Mars 2023 déposé

DISCUSSION 1.

Fixer une date de dépôt auprès du tribunal du rapport d'expertise.

FIXE à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par Madame [W] [G] avant le 14 mai 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à

et précisera la date de dépôt de son rapport ; DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu

respect du droit au procès équitable, au motif que le rapport d’expertise a été déposé sans avoir permis aux parties de formuler des dires après les dernières opérations, alors que celles-ci appelaient

Dans la discussion, ils précisent que l'arbre devra être « soit déplacé ou réduit à une hauteur de 2 mètres » (page 14). 

l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [A] ; - réserver les dépens.

M [N] [X], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenues oralement.

Il sera sursis à statuer sur les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert. Les dépens seront également réservés dans cette attente.