Sur les conséquences du divorce pour les époux : Sur la liquidation du régime matrimonial des époux : Selon l'article 267 du Code civil, "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

[J], « et/ou » de leurs assureurs respectifs, au paiement de dommages intérêts en réparation de ses préjudices, - la condamnation des époux [A] et de M.

possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l'espèce, la résidence habituelle respective de chacun des époux se situe pour l’époux à ARRAS et pour l’épouse à AUBERVILLIERS en FRANCE.

possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

appartenir à l'un et à l'autre des époux.

De tels courriers adressés au père et à la belle-mère de l’époux portent atteinte au respect dû à ce dernier et sont susceptibles de rendre intolérable le maintien de la vie commune.

et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut

Toutefois, aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Les époux [D]/[O] sont ensuite partis vivre à l’étranger, aux Etats Unis.

la condamnation in solidum des époux [P] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les époux [X] rapportent la preuve que ces désordres sont imputables à la SARL [I] [K].

*Sur la demande fondée sur l'existence d'une réticence dolosive   Les époux [U] font valoir que les époux [O] leur ont délibérément menti en dissimulant les informations qu'ils détenaient concernant les

Par jugement en date du 20 juin 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 12] a prononcé le divorce des époux [G], et, a notamment condamné Monsieur [U] à payer une prestation compensatoire de

Sur la prestation compensatoire Selon l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

Ces violences constituent un manquement au devoir de respect dû entre les époux et justifient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux.

du divorce à la date de séparation effective des époux soit le 30 janvier 2023, - ordonner la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, - à titre principal s’agissant des enfants: - fixer

Dans ces conditions et bien que les époux [A] bénéficient d'une procédure de surendettement, ses demandes visant à leur condamnation sont recevables.

Au-delà de cette clôture, la personnalité morale de la société disparaît.