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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6a10a279cdc6046d479b0c41
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les
JCP
6781997b6d34da2cbdce03fe
9 janvier 2025
par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
4ème chambre 2ème section
67f80d51cf40727a0043bcb3
10 avril 2025
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 décembre 2023 ici expressément visées, monsieur [O] [D] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les dispositions de l’article
Surendettement
695ed5d9cdc6046d478d1ca2
6 janvier 2026
L. 741-6 du code de la consommation dispose que si le juge : « constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel
PPEP Civil
6786dd23df5b5c7d10cab9ca
Au titre du contrat de prêt personnel en date du 5 juin 2020 Sur la recevabilité de l’action Il ressort des dispositions des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la
JEX
6622bb35c91e3bdd7a88f956
19 avril 2024
Sur le moyen tiré de l’imprécision du décompte Selon les dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute
JEX MOBILIER
6777135b1c1d126b1996a64d
2 octobre 2024
Sur les demandes de délais de paiement L'article 9 de la loi du 27 juillet 2023 dispose que l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
CH1 Contentieux Général
67ec5ebcdd062d9f810eaa2d
1 avril 2025
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions
6945c6fb75782d5f06d15506
2 décembre 2025
1ère Chambre
661963ea1b7735881a7a2681
12 avril 2024
Elle ajoute s’opposer aux demandes liées aux réserves n°6, 19, 28, 48, 56, 69, 76, 93, 94, 105, 108, 123, 127, 82, 104, 109 et 124, de sorte que les demanderesses sont infondées à solliciter condamnation
2ème chambre 2ème section
66fc3d982416523b9959ba4a
1 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, le SDC [Adresse 2] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions de l’article 122 du Code
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f10cdc6046d47d245f8
10 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 mars 2025, Madame [F] [X] demande, au visa des articles L. 121-1 à L. 121-9 et L. 122-1 à L. 122-12 du Code de la propriété
JAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77c5
2 février 2024
PEDROLETTI, Avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
69b087e0cdc6046d4732306e
8 janvier 2026
[O] [G] conformément aux articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles
CIVIL TP SAINT DENIS
69e26504cdc6046d4797150f
13 avril 2026
6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation
3ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
propriété intellectuelle, des articles L. 521-7, L. 111-1, L. 122-1 et suivants et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240 du code civil et des articles 514-1, 699 et 700
JERICHO CIVIL
6a18b172cdc6046d474a443e
18 mai 2026
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation
Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A
69de99ebcdc6046d473d8545
9 avril 2026
MOTIFS En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le juge de l’exécution rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dires et juger », « prendre
Service des référés
68dd7256548223b2c7ab3d77
1 octobre 2025
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
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