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3 318 résultats pour « dispositions énoncées par l'article l. 120 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

6a10a279cdc6046d479b0c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes principales en paiement A – Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les

Source officielle
TJ

JCP

6781997b6d34da2cbdce03fe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d51cf40727a0043bcb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 décembre 2023 ici expressément visées, monsieur [O] [D] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Surendettement

695ed5d9cdc6046d478d1ca2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 741-6 du code de la consommation dispose que si le juge : « constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd23df5b5c7d10cab9ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au titre du contrat de prêt personnel en date du 5 juin 2020 Sur la recevabilité de l’action Il ressort des dispositions des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e485

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

Source officielle
TJ

JEX

6622bb35c91e3bdd7a88f956

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le moyen tiré de l’imprécision du décompte Selon les dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6777135b1c1d126b1996a64d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur les demandes de délais de paiement L'article 9 de la loi du 27 juillet 2023 dispose que l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebcdd062d9f810eaa2d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945c6fb75782d5f06d15506

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963ea1b7735881a7a2681

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle ajoute s’opposer aux demandes liées aux réserves n°6, 19, 28, 48, 56, 69, 76, 93, 94, 105, 108, 123, 127, 82, 104, 109 et 124, de sorte que les demanderesses sont infondées à solliciter condamnation

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d982416523b9959ba4a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, le SDC [Adresse 2] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions de l’article 122 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f10cdc6046d47d245f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 mars 2025, Madame [F] [X] demande, au visa des articles L. 121-1 à L. 121-9 et L. 122-1 à L. 122-12 du Code de la propriété

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aabd4f3671a27fa77c5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

PEDROLETTI, Avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69b087e0cdc6046d4732306e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] [G] conformément aux articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26504cdc6046d4797150f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

propriété intellectuelle, des articles L. 521-7, L. 111-1, L. 122-1 et suivants et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240 du code civil et des articles 514-1, 699 et 700

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b172cdc6046d474a443e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

JEX

Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A

69de99ebcdc6046d473d8545

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le juge de l’exécution rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dires et juger », « prendre

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7256548223b2c7ab3d77

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Source officielle

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