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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
6a0231cfcdc6046d476731c3
8 avril 2026
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui
PCP JCP référé
659c4c025882b39b2e739e66
8 janvier 2024
Par exception, cette trêve hivernale ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
Chambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile
JUGE CX PROTECTION
661043efc9ea95b316fe2f44
5 avril 2024
661043f7c9ea95b316fe303b
TPX RAM JCP REFERES
6830c2776b8b4c741e13f4b5
8 avril 2025
0P3 P.Prox.Référés
67f41aa34e0040aa3735de83
11 juillet 2024
.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, est écarté si l'introduction sans droit ni titre dans le domicile
Chambre 26 / Proxi référé
66a292138b0ee72dc0629d22
23 juillet 2024
JCP LOGEMENT
687014eeb8daa57c7f67252e
3 juillet 2025
est sursis à toute mesure d’exécution pendant la trêve hivernale ; ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile
Juge des libertés
668d7ec153e3bdd077866ddb
9 juillet 2024
L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.
0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca0e83aab7e661bcc941
29 janvier 2024
des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 d'exécution, est écarté si l'introduction sans droit ni titre dans le domicile
Chambre 22 / Proxi référé
68e555320e2901d10fa32c9d
3 octobre 2025
], Mme [V] [Y] et Mme [L] [P] à payer à la COMMUNE DE [Localité 11] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Rejeter toutes autres
PPP BAUX JCP
697cd861cdc6046d47485da0
6 janvier 2026
Ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
6660ad29034fdec52d9ea490
29 avril 2024
669aaeb530bd4f0c3f6b30d3
19 juillet 2024
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
JCP
67115202aa7e95fd3fcf5831
14 octobre 2024
Par dérogation, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
69d01fb5cdc6046d4706b776
3 avril 2026
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7afcdc6046d4759164a
20 mai 2026
67f83426cf40727a004471d6
13 janvier 2025
MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement
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