[J] [G] à lui verser, in solidum, la somme de 3.779.968 XPF de dommages-intérêts au titre de la clause pénale, - Condamner Mme [B] [N] épouse [G] et M.

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Selon

Le garagiste doit ainsi prouver qu’il a apporté tous les soins nécessaires à la remise en état du véhicule, ou que le dommage résulte du fait d’un tiers, d’une faute de la victime ou d’une cause étrangère

[X] la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts ».

de difficulté ; Disons qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements

principal, - Juger que la police tout risques chantier (TCR), police de dommages BW 21 01523 doit être mise hors de cause, ayant cessé en tous ses effets au moment de la réclamation et de l’assignation

En vertu de l'article L. 113-1 alinéa du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de dommages à payer à M. 

échéant les débats et RENVOYER l'affaire à la mise en état ; Par la suite, METTRE HORS DE CAUSE la société ENTORIA ; RECEVOIR la [W] – [K] [Y] SA en son intervention volontaire ; A titre principal, RECEVOIR

la Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative d'Ile de France à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

la franchise contractuelle en cas de mobilisation des garanties facultatives, à savoir 10% du montant des autres dommages avec un minimum de 500 euros et un maximum de 2 500 euros ; En tout état de cause

Elle est assurée, tant en DOMMAGES qu'au titre de sa RESPONSABILITE CIVILE, par la compagnie AXA [L] [Y].

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL [Localité 2]-HARDY-AIHONNOU - 72 Me LESCUDIER - Marsei

Annuler la contrainte émise par la [W], - Condamner la [W] à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - Lui allouer une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code

et intérêts au titre du préjudice de jouissance ; CONDAMNER Monsieur [R] [S] à verser à Monsieur [K] [L] la somme de 121,95 € de dommages et intérêts au titre des frais d'assurance au 30 novembre 2025

de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner la Caisse d'Epargne à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier et moral, - de débouter la Caisse d

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle n’est pas tenue au titre de la garantie RC des professionnels de l’automobile GARAUTO qui n’est mobilisable qu’en cas de dommages matériels des véhicules

de la garantie dommages-ouvrage ; - CONDAMNER la Compagnie AXA FRANCE IARD à indemniser la SAS HOTEL BURGUNDY au titre des préjudices matériels subis à hauteur de 20.128,91 € HT soit 24.154,70 € TTC

Au cas particulier, il relève que les défenderesses qui sont mises en cause sur un même fondement juridique, celui de textes nationaux transposant les directives européennes dites " anti-blanchiment ",