ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

En conséquence, PRONONCER sa mise hors de cause. DEBOUTER toute demande de condamnation qui pourrait être faite à l’encontre de la société AUTO DÉPÔT EXPRESS.

ORDONNER la mainlevée de la saisie conservatoire entre les mains de la SCI MARGUERITE des droits d’associés et valeurs mobilières affectés à Monsieur [Y] [L], les droits des éventuels créanciers étant

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie indique qu’elle entend exercer son recours subrogatoire conformément à l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale au titre des dépenses de santé payées outre

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit

d’Epargne Provence Alpes Corse de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers [S] [N] pour la somme de 5.136,71 euros.

[X] [E] n’ayant en tout état de cause pas été autorisé par le juge à transmettre de note en délibéré, il n’en sera pas tenu compte.

Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

du bail à la date du 13 juin 2023, de faire ordonner l'expulsion de la société AMINA-IBF ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef avec fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle

[C],En tout état de cause, rejeter toute demande de la [11] au titre l’article 700 du code de procédure civile.

droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [G] [M] [Adresse 3] [Localité 8] Port. : 06 85 76 11 21 [Courriel 1] avec mission pour lui de : convoquer et entendre

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Sur l’impartialité du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme du 4 novembre 1950, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit

ou toute personne de son choix

des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » Eu égard à la date de délivrance

En tout état de cause, il n'est ni allégué ni justifié de la moindre atteinte aux droits de l’intéressé. Il y a dès lors lieu de rejeter ce moyen.

échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l'article

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par l'abandon du locataire.