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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
68715741d395d6ba9f2a1fbc
4 juillet 2025
Nature de l’accident : Chute Siège des lésions : jambe droite, genou Nature des lésions : douleurs ” La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var (ci-après désignée la CPAM ou la Caisse) a adressé un
JCP référés
68715b32d395d6ba9f2a423d
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
JCP-Baux d'habitation
6a0f7da1cdc6046d477f0fbf
21 mai 2026
Il conviendra, dans ces circonstances, de retenir le délai de deux mois afin de constater l’acquisition de la clause résolutoire.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f39cf40727a0044634d
4 avril 2025
Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce
PS ctx protection soc 3
65a97b0a19a7f19a78307c28
17 janvier 2024
de retraite n’est pas systématiquement subordonné à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise et que son financement est individualisable par salarié par l’employeur.
Référés
65b00f34b98137c174787aee
16 janvier 2024
-Sur l’absence de motif légitime et sur la dérogation au principe de la contradiction Invoquant les principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre et le droit pour tout salarié, soumis à
67a685099324999a647aded9
9 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s'est tenue le 7 novembre 2024.
Serv. contentieux social
66964156f5112d8edd0581fa
5 juillet 2024
Il demande au tribunal de : - ordonner à la CNAV de régulariser son relevé de carrière en : 1° comptabilisant les 10 trimestres acquis entre 1975 et 1979 dans le cadre de son activité salariée en Tunisie
PPP Référés
66391b80d94801f110a55fcb
18 avril 2024
La solidarité étant convenue au contrat, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.
66391b81d94801f110a55fe3
66391b89d94801f110a560c2
66391b8bd94801f110a560eb
66391b8bd94801f110a560f1
68ff2e6f7e08341cb49773cc
1 octobre 2025
, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code
JCP
697a9da6cdc6046d47094177
5 janvier 2026
Madame [W] [K] n'ayant pas acquitté l'intégralité de ses loyers à partir du mois de janvier 2024, un commandement de payer la somme de 3 256,93 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire
6883ee2c2a8fb67db7b48305
Toutefois, le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou, en cas de décès, ses ayants droit, sont recevables, dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur
4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b729b4
8 octobre 2024
Le droit au maintien dans les lieux s'exerçant aux conditions et clauses du bail expiré, le preneur reste tenu de régler le loyer transformé en indemnité d’occupation sans que le bailleur soit tenu d'en
66391b7fd94801f110a55fb6
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 16 novembre 2023.
66391b80d94801f110a55fd6
DOMOFRANCE, SA D’HLM [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [B] (salariée) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [R] [G] né le 06 Décembre 1976 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse
66391b81d94801f110a55ff1
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