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1 931 résultats pour « droit pour le salarié de le tenir pour acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

68715741d395d6ba9f2a1fbc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Nature de l’accident : Chute Siège des lésions : jambe droite, genou Nature des lésions : douleurs ” La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var (ci-après désignée la CPAM ou la Caisse) a adressé un

Source officielle
TJ

JCP référés

68715b32d395d6ba9f2a423d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7da1cdc6046d477f0fbf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il conviendra, dans ces circonstances, de retenir le délai de deux mois afin de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a0044634d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur   En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0a19a7f19a78307c28

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de retraite n’est pas systématiquement subordonné à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise et que son financement est individualisable par salarié par l’employeur.

Source officielle
TJ

Référés

65b00f34b98137c174787aee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

-Sur l’absence de motif légitime et sur la dérogation au principe de la contradiction Invoquant les principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre et le droit pour tout salarié, soumis à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685099324999a647aded9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s'est tenue le 7 novembre 2024.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964156f5112d8edd0581fa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il demande au tribunal de : - ordonner à la CNAV de régulariser son relevé de carrière en : 1° comptabilisant les 10 trimestres acquis entre 1975 et 1979 dans le cadre de son activité salariée en Tunisie

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b80d94801f110a55fcb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La solidarité étant convenue au contrat, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b81d94801f110a55fe3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La solidarité étant convenue au contrat, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b89d94801f110a560c2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La solidarité étant convenue au contrat, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8bd94801f110a560eb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La solidarité étant convenue au contrat, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8bd94801f110a560f1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La solidarité étant convenue au contrat, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2e6f7e08341cb49773cc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code

Source officielle
TJ

JCP

697a9da6cdc6046d47094177

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Madame [W] [K] n'ayant pas acquitté l'intégralité de ses loyers à partir du mois de janvier 2024, un commandement de payer la somme de 3 256,93 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b48305

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toutefois, le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou, en cas de décès, ses ayants droit, sont recevables, dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b729b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le droit au maintien dans les lieux s'exerçant aux conditions et clauses du bail expiré, le preneur reste tenu de régler le loyer transformé en indemnité d’occupation sans que le bailleur soit tenu d'en

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b7fd94801f110a55fb6

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 16 novembre 2023.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b80d94801f110a55fd6

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

DOMOFRANCE, SA D’HLM [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [B] (salariée) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [R] [G] né le 06 Décembre 1976 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b81d94801f110a55ff1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 16 novembre 2023.

Source officielle

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