Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

Juge des référés de : - JUGER recevable et bien fondée l’action en référé formée par la SASU TATIN COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION BARDAGE, Et, en conséquence, - CONDAMNER, avec exécution provisoire de droit

Par courrier d’avocat remis le 25 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sis [Adresse 5] (ci-après « le syndicat des copropriétaires »), représenté par son syndic Monsieur [R] [V]

Il ressort de l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 2018 qu’il a été proposé aux copropriétaires un « emprunt copropriété » souscrit par le syndicat des copropriétaires

et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».

1240 du code civil, - Annuler pour abus de majorité, rupture d'égalité entre les copropriétaires ainsi que non-respect des droits acquis par les copropriétaires, la résolution n°16 de l'assemblée générale

au profit desquels la cession est envisagée et que l'aliénation n'est de nature à porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (ex. : Civ. 3ème, 23 novembre

En application de ces dispositions, il est de droit que le copropriétaire ne peut agir qu’aux côtés du syndicat des copropriétaires lorsqu’il agit individuellement pour demander la destruction des constructions

du 10 juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [T] aux dépens y compris les frais de la sommation de payer d'un montant de 144.65 euros, -Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit

Il ajoute que cet équipement engendre des nuisances sonores, ce qui porte atteinte aux droits des autres copropriétaires au sens de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété

Exposant que la SCI Beit Karam, qui est copropriétaire du lot n°23, a fait installer, sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, une unité de climatisation, M.

atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Enfin, l’article 16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit

et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Elle ajoute qu’il n’a pas non plus été autorisé à installer une marquise au droit des fenêtres de Madame [H] [Y], ni par la copropriété, ni par la ville de [Localité 5].

[V] n’existent et ne sont valides que par le simple fait qu’elles ont été adoptées par le copropriétaire majoritaire et qu’elles ont été notifiées à l’autre copropriétaire, demande en définitive au juge

sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.